ACTA, article par article – Chapitre 1

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Edit/ Voir aussi ACTA, le bilan, avec une analyse globale et un lien vers tous les articles en rapport sur ce blog.

En me basant sur la version française la plus récente que j’ai réussi à trouver (ici), j’ai décidé de faire un petit commentaire du fameux « accord commercial anti-contrefaçon », ou « Anti-Counterfeiting Trade Agreement », voire ACTA pour les intimes. Comme beaucoup, j’entends parler d’ACTA de manière indirecte depuis un bon moment, notamment par la Quadrature du net. Mais quelle est la lettre précise du texte ? C’est ce que je vais essayer de décortiquer ici.

Pourquoi prendre une version française ? Tout simplement parce qu’on ne commente bien qu’un texte dont on peut saisir l’essence de chaque mot. On pense à tort que parler anglais suffit à comprendre un texte, mais les notions juridiques placées sous un même mot ne sont pas toujours similaires, c’est pourquoi je préfère privilégier, quand cela est possible, la lecture d’un texte dans ma langue maternelle, dans sa version officielleS’il y a des différences avec la version anglaise, peu importe, car ce n’est pas celle-ci qui nous sera appliquée. Je préfère donc coller au maximum avec le texte tel qu’il entrerait en vigueur.

Comme l’article risque d’être long, il est probable que je le découpe par parties.

Chapitre 1 : Dispositions initiales et définitions générales
Section 1 : Dispositions initiales

Article 1 : RAPPORTS AVEC D’AUTRES ACCORDS

Aucune disposition du présent accord ne déroge* aux obligations d’une Partie à l’égard d’une autre Partie en vertu d’accords existants, y compris l’Accord sur les ADPIC.

Une jolie petite déclaration d’intention pour dire que les différents traités déjà en vigueur ne vont pas se marcher sur les pieds. Soit… Ça peut éventuellement servir de moyen de défense dans le cadre d’un litige, encore faut-il trouver un texte allant ouvertement à l’encontre d’une des dispositions d’ACTA. Bref, c’est joli, et ça sert surtout, en mentionnant les accords ADPIC, à prévenir qu’on va parler de propriété intellectuelle. Allons-y.

ARTICLE 2 : NATURE ET PORTÉE DES OBLIGATIONS
1. Chaque Partie donne effet aux dispositions du présent accord. Une Partie peut prévoir dans sa législation des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle plus étendus que ceux prescrits par le présent accord, à condition que ceux-ci ne contreviennent pas aux dispositions du présent accord. Chaque Partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en oeuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques.

Chaque État peut transposer librement ce texte, avec au minimum l’obligation de transposer tous les articles, mais en ayant la possibilité d’aller plus loin si le cœur nous en dit. Là encore, plutôt classique comme introduction.

2. Aucune disposition du présent accord ne crée d’obligation en ce qui concerne la répartition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en général.

Article assez étrange. Chaque État est libre de répartir les ressources qu’il veut appliquer pour faire appliquer la « loi en général » d’un côté et la « propriété intellectuelle » de l’autre. Aux dernières nouvelles, la propriété intellectuelle n’est pas un édifice juridique juxtaposé et indépendant de « la loi en général ». Admettons, on nous indique ici qu’il ne faudra pas allouer 30% du budget judiciaire à la seule protection de la PI…

3. Les objectifs et principes énoncés à la partie I de l’Accord sur les ADPIC, en particulier aux articles 7 et 8, s’appliquent, mutatis mutandis, au présent accord.

Comme je suis gentil, je vous copie-colle les articles en question :

Article 7 – Objectifs

La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations.

Article 8- Principes

1. Les Membres pourront, lorsqu’ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord.

2. Des mesures appropriées, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions du présent accord, pourront être nécessaires afin d’éviter l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie.

Bon, là encore on est dans la pure déclaration d’intention, n’allez pas croire que vous pourrez vous en servir de quelque façon que ce soit. Le but est surtout de se donner les moyens de rajouter des mesures qu’on aurait pu oublier dans le présent texte, pour pallier des problèmes insoupçonnés, et également de dire dans quel esprit est voté ce texte. Seulement pour ne pas avoir à faire un copier/coller comme je l’ai fait, ils ont préféré dire « on applique tout pareil ».

Ce qui m’interroge un peu plus, c’est qu’il est question de « les objectifs et principes énoncés à la partie 1 […] EN PARTICULIER les articles 7 et 8 ». On peut donc considérer que toute la partie 1 des ADPIC s’applique à ACTA, notamment quant à la définition de la propriété intellectuelle (je le précise, parce que j’ai lu l’inverse ici et là). D’autres notions sont abordées, mais mériteraient des articles à part entière.

ARTICLE 3 : RAPPORTS AVEC LES NORMES CONCERNANT L’EXISTENCE ET LA PORTÉE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Le présent accord est conclu sous réserve des dispositions contenues dans la législation d’une Partie régissant l’existence, l’acquisition, la portée et le maintien des droits de propriété intellectuelle.

En somme : le présent accord ne revient pas sur les législations nationales en ce qui concerne la manière d’obtenir un droit, sa portée et son maintien. Donc chez nous, pour la propriété littéraire et artistique, pas de dépôt obligatoire, on ne touche pas au droit moral et on garde une durée de 70 ans après la mort de l’auteur. Pour la propriété industrielle, idem, rien ne change, on passe par l’INPI, etc.

2. Le présent accord ne crée aucune obligation à l’égard d’une Partie en ce qui concerne l’application de mesures lorsqu’un droit de propriété intellectuelle n’est pas protégé aux termes de ses lois et réglementations.

La première chose qui me vient à l’esprit ici concerne la non brevetabilité des logiciels en France. En gros : si un droit n’est pas respecté en France mais qu’il l’est ailleurs, on ne risque rien. Ca, c’est pour la théorie. En pratique, alors que ni ACTA, ni SOPA ni PIPA ne sont en vigueur, Kim Schmitz, de nationalité allemande, est actuellement en train d’être extradé de Nouvelle-Zélande pour être jugé aux États-Unis parce que le site web de sa société Hong-Kongaise a quelques serveurs en Virginie et surtout utilise un .com, géré actuellement par la société VeriSign, de droit américain. C’est là tout le problème de la PI à l’heure de l’Internet… Cet article est sympa sur le papier, et nous dit qu’on ne touche pas à notre souveraineté pour définir la propriété intellectuelle, mais dans les faits les choses sont moins limpides.

ARTICLE 4 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS
1. Aucune disposition du présent accord n’oblige une Partie à révéler :
a) des renseignements dont la divulgation serait contraire à sa législation, y compris aux lois visant le droit au respect de la vie privée, ou aux accords internationaux auxquels elle est partie; ou
b) des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait autrement contraire à l’intérêt public; ou
c) des renseignements confidentiels dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.

Là encore, je suis sceptique quant à la rédaction de cet article. Car si on s’en tient au 1-a, toute information contraire au respect de la vie privée ne doit pas être divulguée. La CNIL fait rentrer là-dedans, sauf erreur de ma part, notre activité sur le net. Or, c’est bien le but de l’ACTA… Autre problème rédactionnel : on ne précise pas qui est concerné à chaque extrémité de la chaîne : l’utilisateur final, les ayants-droit, les États ? Qui ne doit pas divulguer quoi à qui ? Là encore, plusieurs scénarios sont envisageables, aux conséquences très différentes… La suite de l’article n’est pas très éclairante :

2. Lorsqu’une Partie communique des renseignements écrits en vertu des dispositions du présent accord, la Partie qui reçoit les renseignements s’abstient, selon sa législation et ses pratiques, de divulguer les renseignements ou de les utiliser autrement qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués, sauf si elle a le consentement préalable de la Partie qui communique les renseignements.

Lorsqu’une partie reçoit des informations, elle n’a pas le droit de s’en servir autrement que ce pour quoi elle est autorisée par le texte. Tout dépend des pouvoirs qui sont accordé par ledit texte…

Section 2 : Définitions générales
ARTICLE 5 : DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s’appliquent au présent accord :
a) ACAC s’entend de l’Accord commercial anti-contrefaçon;
b) Comité s’entend du Comité de l’ACAC créé aux termes du chapitre V (Arrangements institutionnels);
c) autorités compétentes inclut les autorités judiciaires et administratives ou les autorités chargées de l’application de la loi conformément à la législation d’une Partie;
d) marchandises de marque contrefaites s’entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays dans lequel les procédures énoncées au chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle) sont invoquées;
e) pays doit être compris comme ayant le même sens que celui énoncé dans les Notes explicatives de l’Accord sur l’OMC;
f) transit douanier s’entend du régime douanier en application duquel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre bureau de douane;
g) jour s’entend de tout jour civil;
h) propriété intellectuelle désigne tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7 de la Partie II de l’Accord sur les ADPIC;

On notera qu’à nouveau, la propriété intellectuelle est définie en faisant le lien avec les accords ADPIC. Donc encore une fois, si, ACTA comprend une définition de ce qu’il entend par PI, et on ne l’étend pas arbitrairement.

i) marchandises en transit s’entend des marchandises en transit douanier ou en transbordement;
j) personne s’entend d’une personne physique ou personne morale;
k) marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur s’entend de toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d’une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d’un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays dans lequel les procédures énoncées au chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle) sont invoquées;

Quid de la copie privée, par exemple ? La définition semble ambiguë, un peu plus de ponctuation et de phrases courtes n’aurait pas fait de mal… Car là, selon le découpage que l’on fait, plusieurs interprétations sont possibles. Moyen.

l) détenteur du droit inclut les fédérations et associations légalement habilitées à revendiquer un droit de propriété intellectuelle;
m) territoire s’entend, pour l’application de la section 3 (Mesures à la frontière) du chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle), du territoire douanier et de toutes les zones franches d’une Partie;
n) transbordement s’entend du régime douanier en application duquel s’opère, sous contrôle de la douane, le transfert des marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l’importation et chargées sur celui utilisé à l’exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d’un bureau de la douane qui constitue à la fois le bureau d’entrée et le bureau de sortie;
o) Accord sur les ADPIC s’entend de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC;
p) OMC s’entend de l’Organisation mondiale du commerce;
q) Accord sur l’OMC s’entend de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994.

Bref, des définitions assez classiques dans l’ensemble, pas grand chose à en dire.

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