ACTA, article par article – Fin

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Edit/ Voir aussi ACTA, le bilan, avec une analyse globale et un lien vers tous les articles en rapport sur ce blog.

CHAPITRE III PRATIQUES EN MATIÈRE DE RESPECT DES DROITS

ARTICLE 28 : CONNAISSANCES SPÉCIALISÉES DESTINÉES À ASSURER LE RESPECT DES DROITS, INFORMATION ET COORDINATION INTERNE
1. Chaque Partie encourage le développement de connaissances spécialisées au sein de ses autorités compétentes chargées du respect des droits de propriété intellectuelle.

Les personnes chargées de faire respecter les droits de PI doivent être formées et compétentes. Eh bien on ne va pas s’en plaindre. /troll : à quand la même mesure pour les gens qui rédigent les textes législatifs ?

2. Chaque Partie favorise la collecte et l’analyse de données statistiques et d’autres renseignements pertinents concernant les  atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que la collecte de renseignements sur les pratiques exemplaires visant à prévenir et à contrer ces atteintes.

Favoriser la collecte de données statistiques et de renseignements pertinents, pourquoi pas, du moment que c’est fait dans le respect des droits et libertés de chacun. De même, « collecter des renseignements sur les pratiques exemplaires », ça serait une bonne chose afin de peut-être uniformiser un peu les réponses au téléchargement et à la contrefaçon, en restant dans le respect de la légalité.

3. Chaque Partie favorise, le cas échéant, la coordination interne entre ses différentes autorités compétentes chargées du respect des droits de propriété intellectuelle et facilite les actions concertées de ces différentes autorités.

Pour que le système soit bien huilé, favoriser la communication entre les intervenants. C’est une bonne initiative, du moment qu’on ne confond pas les rôles de chacun (en demandant par exemple aux ayants-droit de se faire justice).

4. Chaque Partie s’efforce de favoriser, dans les cas appropriés, l’établissement et le maintien de mécanismes officiels ou informels, tels que des groupes consultatifs, permettant à ses autorités compétentes de prendre connaissance des points de vue des détenteurs de droits et d’autres intéressés.

Cet article évoque la création de groupes plus ou moins officiels pour permettre une meilleure information des autorités compétentes. Bonne chose dans l’absolu, mais à condition que les deux parties au problème soient consultées ! Ici, il est seulement question d’entendre le point de vue des ayants-droit. Des groupements comme  la Quadrature du net n’ont-ils pas leur mot à dire, eux aussi ? Et ne devraient-ils pas être autorisés, au même titre que les ayants-droit, à expliquer les tenants et aboutissants des problèmes liés au droit d’auteur ? La rédaction de cet article semble encourager un lobbyisme unilatéral. Dangereux.

ARTICLE 29 : GESTION DU RISQUE À LA FRONTIÈRE
1. Afin d’accroître l’efficacité des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière, les autorités compétentes d’une Partie peuvent :
a) consulter les intéressés et les autorités compétentes d’autres Parties qui sont chargées du respect des droits de propriété intellectuelle afin de déceler et d’examiner les risques importants et favoriser leur atténuation par la prise de mesures; et
b) échanger des renseignements avec les autorités compétentes d’autres Parties au sujet du respect des droits de propriété intellectuelle à la frontière, y compris des renseignements pertinents permettant de mieux déceler et cibler, à des fins d’inspection, les envois que l’on soupçonne de contenir des marchandises qui portent atteinte à des droits.

Cet article parle de la mise en place d’une collaboration internationale entre les différentes autorités chargées de réguler les droits de propriété intellectuelle, par le biais d’un échange d’informations et d’actions coordonnées. Bonne idée sur le principe.

2. Les autorités compétentes d’une Partie qui saisit des marchandises importées portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle peuvent communiquer à la Partie de l’exportation des renseignements nécessaires à l’identification des parties et des marchandises impliquées dans l’exportation des marchandises saisies. Les autorités compétentes de la Partie de l’exportation peuvent, en conformité avec lalégislation de cette Partie, prendre des mesures contre ces parties et contre des envois ultérieurs.

Toujours dans cette coopération, si une marchandise est interceptée en France en provenance d’Allemagne, les autorités françaises peuvent alerter les autorités allemandes afin qu’elles prennent les sanctions nécessaires sur leur territoire. C’est la base de la coopération internationale. Puisse-t-elle limiter les ingérences d’un pays dans les affaires de ses voisins…

ARTICLE 30 : TRANSPARENCE
Afin de promouvoir la transparence dans l’administration de son système de respect des droits de propriété intellectuelle, chaque Partie prend les mesures indiquées, conformément à sa législation et à ses politiques, pour publier ou autrement mettre à la disposition du public des renseignements concernant :
a) les procédures auxquelles il peut être recouru conformément à sa législation pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, ses autorités compétentes chargées du respect des droits de propriété intellectuelle et les personnes et organismes avec lesquels communiquer pour obtenir de l’assistance;
b) les lois, les réglementations et les décisions judiciaires et administratives finales d’application générale pertinentes concernant le respect des droits de propriété intellectuelle; et
c) les efforts déployés pour assurer un système efficace de respect et de protection des droits de propriété intellectuelle.

Les États sont tenus d’informer leurs citoyens sur la manière de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, les lois en vigueur, etc. Bref, de la pure information, ça tombe sous le sens dans les États de droit, mais après tout, ce qui va sans dire va mieux en se disant !

ARTICLE 31 : SENSIBILISATION DU PUBLIC
Chaque Partie favorise, le cas échéant, l’adoption de mesures visant à sensibiliser davantage le public à l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et aux effets préjudiciables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Informer le public de la nécessité de respecter la propriété intellectuelle… Voilà qui laisse songeur, quand on pense aux magnifiques campagnes de l’Hadopi ou aux avertissements contre le piratage dans les DVD.

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Sans HADOPI, pas de nom féminin extravagant en -eure (oui, le mot « auteure », très à la mode, m’énerve au plus haut point ! Pourquoi pas une lecteure pendant qu’on y est ?)

 ARTICLE 32 : CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES LORS DE LA DESTRUCTION DE MARCHANDISES PORTANT ATTEINTE À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La destruction de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle est faite en conformité avec les lois et réglementations en matière environnementale de la Partie où la destruction a lieu.

Il faut détruire les marchandises contrefaites en respectant l’environnement. No comment.

CHAPITRE IV
COOPÉRATION INTERNATIONALE
ARTICLE 33 : COOPÉRATION INTERNATIONALE
1. Chaque Partie reconnaît que la coopération internationale est essentielle à une protection efficace des droits de propriété intellectuelle et que cette coopération devrait être encouragée indépendamment de l’origine des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de la situation géographique ou de la nationalité du détenteur du droit.

La coopération entre les États est essentielle à la protection de la propriété intellectuelle. Soit. « Peu importe la nationalité géographique du détenteur du droit » : soit à nouveau. Mais à condition de ne pas réinventer le DIP en passant.

2. Pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et, plus particulièrement, les actes de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage portant atteinte au droit d’auteur ou à des droits connexes, les Parties favorisent une coopération, le cas échéant entre leurs autorités compétentes chargées du respect des droits de propriété intellectuelle. Une telle coopération peut comprendre une coopération entre organismes chargés de l’application de la loi relative aux mesures pénales et aux mesures à la frontière visées par le présent accord.

Toujours cette même idée de coopération, en précisant que sont concernées les autorités de frontière (douanes) et les différents organismes chargés de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

3. La coopération dans le cadre du présent chapitre est menée en conformité avec les accords internationaux pertinents et conformément aux lois, politiques, allocation de ressources et priorités en matière d’application de la loi de chaque Partie.

La coopération doit respecter tous les accords internationaux existants. Bon.

ARTICLE 34 : ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Sous réserve des dispositions de l’article 29 (Gestion du risque à la frontière), chaque Partie s’efforce d’échanger avec les autres Parties les renseignements décrits ci-dessous :
a) les renseignements qu’elle recueille selon les dispositions du chapitre III (Pratiques en matière de respect des droits), y compris des données statistiques et des renseignements au sujet des pratiques exemplaires;
b) les renseignements relatifs à ses mesures législatives et réglementaires ayant trait à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle; et
c) d’autres renseignements, le cas échéant, selon les modalités mutuellement convenues entre les Parties.

Cet article détaille quels renseignements peuvent être échangés dans le cadre de la coopération. Le a et le b en listent quelques-uns, mais de toute façon le c ouvre la liste à tous les renseignements qui seront prévus par les États dans le cadre des accords qu’ils passeront entre eux.

ARTICLE 35 : RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET ASSISTANCE TECHNIQUE
1. Chaque Partie s’efforce de fournir aux Parties au présent accord et, le cas échéant, aux futures Parties au présent accord, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, de l’assistance en matière de renforcement des capacités et de l’assistance technique en vue d’améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle. Le renforcement des capacités et l’assistance technique en question peuvent concerner des domaines comme :
a) l’accroissement de la sensibilité du public aux droits de propriété intellectuelle;
b) l’élaboration et la mise en oeuvre de dispositions législatives nationales relatives au respect des droits de propriété intellectuelle;
c) la formation d’agents publics sur les questions de respect des droits de propriété intellectuelle; et
d) la coordination des activités menées aux niveaux régional et multilatéral.

Les différents États pourront s’entraider pour mieux sensibiliser le public, mettre en œuvre les lois nationales de chacun, former les agents, coordonner les actions…  Bref, faire un peu tout, tous ensemble.

2. Chaque Partie s’efforce de travailler en étroite collaboration avec les autres Parties et, le cas échéant, avec les pays qui ne sont pas Parties au présent accord, à la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1.

Chacun doit travailler avec ses petits camarades, et même avec ceux qui n’ont pas signé ACTA. J’espère qu’on laissera quand même tranquilles ceux qui refusent de l’appliquer, c’est quand même la base de la souveraineté nationale. Cet article vise sans doute essentiellement ceux qui voudraient appliquer ACTA dans les grandes lignes mais n’osent pas le signer pour ne pas être obligé de TOUT appliquer.

3. Une Partie peut entreprendre les activités décrites au présent article de pair avec des organisations internationales ou du secteur privé concernées. Chaque Partie s’efforce d’éviter le double emploi entre les activités décrites au présent article et d’autres activités de coopération internationale.

Les activités de coopération de cet article peuvent être faites en partenariat avec des organismes internationaux et des entreprises du secteur privé. Là encore, pourquoi pas, dans la mesure où nous sommes uniquement sur des questions de sensibilisation et d’information. La seule chose à éviter, ce serait de mêler des entreprises privées à la poursuite des fraudeurs au nom de la coordination des effectifs…

CHAPITRE V ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS
ARTICLE 36 : LE COMITÉ DE L’ACAC
1. Les Parties créent par le présent article le Comité de l’ACAC. Chaque Partie est représentée au sein du Comité.

L’ACTA se dote à l’échelle internationale d’un comité, l’ACAC, où chaque État est représenté. Si ça peut permettre une meilleure gestion, pourquoi pas.

2. Le Comité :
a) fait le point sur la mise en oeuvre et le fonctionnement du présent accord;
b) examine les questions concernant le développement du présent accord;
c) examine, en conformité avec l’article 42 (Amendements), toute proposition d’amendement du présent accord;
d) arrête, conformément au paragraphe 2 de l’article 43 (Adhésion), les modalités d’adhésion au présent accord de tout membre de l’OMC; et
e) examine toute autre question ayant une incidence sur la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord.

Après avoir décidé de la création d’un comité, voici son rôle. Il est chargé de s’examiner et de vérifier que tout se passe bien. Il peut faire entrer de nouveaux membres.

3. Le Comité peut décider :
a) de créer des comités ou des groupes de travail ad hoc chargés de l’aider à s’acquitter de ses responsabilités prévues au paragraphe 2 ou d’aider, sur demande, les futures Parties à adhérer au présent accord, en conformité avec l’article 43 (Adhésion);
b) de demander l’avis de personnes ou de groupes non gouvernementaux;
c) de formuler des recommandations sur la mise en oeuvre et le fonctionnement du présent accord, y compris d’approuver les lignes directrices sur les pratiques exemplaires y afférentes;
d) d’échanger avec des tiers des renseignements et des pratiques exemplaires sur la réduction des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris des techniques permettant de déceler et de surveiller les activités de piratage et de contrefaçon; et
e) de prendre d’autres mesures dans l’exercice de ses fonctions.

Et maintenant, voici ses pouvoirs ! Le premier est de créer des groupes de travail pour l’aider à s’évaluer et s’examiner, ou pour assister de nouveaux membres pour les préparer à rentrer dans le monde merveilleux d’ACTA.

Il peut également demander l’avis de personnes ou groupes non gouvernementaux : on est en droit de se demander dans quel but, et surtout d’espérer que toutes les voix seront entendues…

Il est également destiné à dire ce qui est « exemplaire » et ce qui ne l’est pas, et d’échanger des bons tuyaux « avec des tiers ».

Et, plus largement, « de prendre d’autres mesures dans l’exercice de ses fonctions ». Cette dernière mesure est un peu inquiétante, car même s’il est coutumier de laisser une porte ouverte pour rajouter des choses auxquelles on n’aurait pas pensé, il est toujours bon de délimiter les pouvoirs d’une autorité !

4. Les décisions du Comité sont prises par consensus, sauf si le Comité en décide autrement par consensus. Le Comité est réputé avoir agi par consensus à l’égard d’une question soumise à son examen si aucune des Parties présentes à la réunion au cours de laquelle la décision est prise ne s’oppose formellement à la décision envisagée. La langue de travail du Comité est l’anglais, et les documents de travail du Comité sont rédigés en anglais.

Le groupement travaillera en anglais (dommage pour la francophonie), et les décisions devront être prises à l’unanimité, sauf si le comité décide à l’unanimité de changer de manière de procéder. Un État qui s’abstient est supposé être d’accord, sur le bon principe du « qui ne dit mot consent ».

5. Le Comité adopte ses règles et ses procédures dans un délai raisonnable suivant l’entrée en vigueur du présent accord, et il invite les signataires qui ne sont pas Parties au présent accord à participer à ses délibérations au sujet de ces règles et procédures. Ces règles et procédures :
a) traitent de questions relatives à la présidence et à la tenue des réunions ainsi qu’à l’exécution des tâches organisationnelles pertinentes au regard du présent accord et de son fonctionnement; et
b) peuvent également traiter de questions relatives à l’octroi du statut d’observateur et de toute autre question que le Comité estime nécessaire à son bon fonctionnement.

Le comité ainsi fondé va devoir délibérer rapidement pour définir ses règles de procédure, dans un délai raisonnable, en commençant par déterminer sa présidence et la manière dont se tiendront les réunions. Bon, sur le principe rien de bien particulier à déclarer.

6. Le Comité peut amender les règles et procédures.

Dans la mesure où il va les définir lui-même, le comité pourra amender les règles et procédures au cas où il se planterait. Classique, là encore. En espérant qu’il ne se mette pas à étendre ses pouvoirs au-delà de son champ de compétence tel que définit par le traité. Il n’y a pas beaucoup de barrières posées à ce niveau-là.

7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, au cours des cinq premières années suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les décisions du Comité portant sur l’adoption ou l’amendement de ses règles et procédures sont prises par consensus des Parties et des signataires qui ne sont pas Parties au présent accord.

Bon, après cinq ans d’exercice, il faudra que tout le monde soit d’accord pour qu’un amendement sur les règles et procédures de l’ACAC passe.

8. Après l’expiration de la période précisée au paragraphe 7, le Comité peut adopter ou amender les règles et procédures par consensus entre les Parties au présent accord.

Idem pour les règles et procédures (donc en dehors des amendements). Un peu redondant, on sent qu’on approche de la fin !

9. Nonobstant les dispositions du paragraphe 8, le Comité peut décider que l’adoption ou l’amendement d’une règle ou d’une règle de procédure en particulier nécessite le consensus des Parties et des signataires qui ne sont pas Parties au présent accord.

Le comité peut décider que l’adoption d’une nouvelle règle ou un nouvel amendement nécessiteront l’unanimité, a priori pour le cas où ils décideraient de changer la règle de principe selon laquelle l’unanimité est requise.

10. Le Comité se réunit au moins une fois par an, à moins qu’il n’en décide autrement. La première réunion du Comité est tenue dans un délai raisonnable suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Par principe, le comité doit se réunir sur une base annuelle, mais il peut décider de faire autrement si ça lui chante.

11. Il demeure entendu que le Comité ne supervise pas et ne surveille pas le respect des droits sur le plan interne ou international ou les enquêtes pénales se rapportant à des cas particuliers relatifs à des droits de propriété intellectuelle.

Voilà une barrière posée pour encadrer le comité : il ne peut pas s’occuper de superviser ni de surveiller le respect des droits de propriété international. Une bonne chose, qu’il ne faudra pas perdre de vue.

12. Le Comité s’efforce d’éviter le double emploi entre ses activités et d’autres efforts internationaux relatifs au respect des droits de propriété intellectuelle.

Le comité doit faire en sorte de ne pas faire double emploi avec d’autres efforts internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Déclaration d’intention, à voir en pratique. La prochaine étape sera probablement de fusionner les différents comités quand on commencera à en avoir une dizaine…

ARTICLE 37 : POINTS DE CONTACT
1. Chaque Partie désigne un point de contact pour faciliter les communications entre les Parties sur toute question visée par le présent accord.
2. Sur demande d’une autre Partie, le point de contact d’une Partie indique un bureau ou un agent public approprié auquel la demande de la Partie peut être adressée, et prête son assistance, au besoin, pour faciliter les communications entre le bureau ou l’agent public en cause et la Partie qui a fait la demande.

Les États doivent désigner un interlocuteur, qui peut indiquer un bureau ou un agent public, dans le but de faciliter les communications.

ARTICLE 38 : CONSULTATIONS
1. Une Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie au sujet de toute question touchant la mise en oeuvre du présent accord. La Partie qui reçoit une telle demande l’examine avec compréhension, y répond et donne une possibilité adéquate d’engager des consultations.
2. Les consultations, y compris les positions particulières adoptées par les Parties à la consultation, sont confidentielles et sont faites sous réserve des droits ou des positions de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’autres procédures, y compris celles conduites sous les auspices du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends contenu à l’annexe 2 de l’Accord sur l’OMC.
3. Les Parties à la consultation peuvent, sur consentement mutuel, aviser le Comité du résultat de leurs consultations visées au présent article.

Un Etat peut poser une question à son voisin s’il a un doute. La question et la réponse peuvent demeurer confidentielles. Si les deux sont d’accord, elles peuvent prévenir le comité, pour lui montrer qu’elles ont connu une difficulté ou solliciter son opinion.

Une question persiste toutefois : qui seront les membres de ces comités ? Seront-ils élus, nommés, par qui, comment ? Combien pour chaque pays ? En France, est-ce qu’un ministre va s’y coller, un représentant de l’Hadopi, des ayants-droit… ?

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 39 : SIGNATURE
Le présent accord demeure ouvert à la signature par les participants à sa négociation, et par tout autre membre de l’OMC sur lequel les participants peuvent s’entendre par consensus, du 1er mai 2011 au 1er mai 2013.

Les gens qui ont négocié ACTA peuvent signer jusqu’au 1er mai 2013.

ARTICLE 40 : ENTRÉE EN VIGUEUR
1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation entre les signataires qui ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation respectifs.
2. À l’égard de chaque signataire qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après le dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ce signataire.

Quand six membres auront voté, ACTA entrera en vigueur dans les trente jours. Quand un nouvel arrivant signe, le traité entre en vigueur pour lui dans les trente jours suivants.

ARTICLE 41 : RETRAIT
Une Partie peut se retirer du présent accord au moyen d’une notification écrite au dépositaire. Le retrait prend effet 180 jours après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Si on veut quitter ACTA, un petit mot, et 180 jours plus tard, on est libre de ne plus le respecter.

ARTICLE 42 : AMENDEMENTS
1. Une Partie peut proposer au Comité des amendements au présent accord. Le Comité décide s’il présente ou non une proposition d’amendement aux Parties à des fins de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. Un amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle toutes les Parties ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation respectifs auprès du dépositaire.

N’importe quel État peut soumettre une modification d’ACTA au Comité, et celui-ci décide s’il propose aux autres Etats de modifier ou non le traité. Si un amendement est accepté, il entre en vigueur 90 jours après que tout le monde l’ait accepté.

ARTICLE 43 : ADHÉSION
1. Après l’expiration de la période prévue à l’article 39 (Signature), tout membre de l’OMC peut demander d’adhérer au présent accord.
2. Le Comité décide des modalités d’adhésion de chaque requérant.
3. À l’égard du requérant, le présent accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de son instrument d’adhésion selon les modalités visées au paragraphe 2.

Le comité décide de la manière dont chaque nouvel arrivant peut adhérer. Notons en passant que seuls peuvent adhérer, si l’on en croit cet article, les membres de l’OMC. Bon, cela concerne quand même l’immense majorité des pays du monde.

ARTICLE 44 : TEXTES DE L’ACCORD
Le présent accord est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

ARTICLE 45 : DÉPOSITAIRE
Le Gouvernement du Japon est le dépositaire du présent accord.

Rien de bien pertinent à ajouter.

Voilà, nous avons décrypté l’intégralité du texte d’ACTA ! Vous pouvez désormais en parler en toute connaissance de cause. Demain, si le temps le permet, un nouvel article pour faire le bilan des points forts et faibles du texte, des interrogations toujours en cours, et combattre quelques fausses idées sur le texte.

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