ACTA : le bilan !

ATTENTION, CE BLOG N’EST PLUS MIS A JOUR. MERCI DE VOUS RENDRE SUR LE NOUVEAU SITE POUR TOUTES LES DERNIÈRES ACTUALISATIONS

Voilà, nous avons étudié chaque article d’ACTA, indépendamment.

Chapitre 1
Chapitre 2 (1/3)
Chapitre 2 (2/3)
Chapitre 2 (3/3)
Chapitre 3 et suivants

Cela dit, j’ai bien conscience que tout ça soit un peu long et technique (je vous en recommande néanmoins la lecture si le sujet vous intéresse). Je vous propose donc de revenir sur chacune des idées que j’ai pu retrouver à droite à gauche à propos d’ACTA.

Edit / Rajout : ACTA, encore une petite louche, suite à la vidéo du Joueur Du Grenier et autres.

ACTA est une arme des laboratoires pharmaceutiques contre les génériques : FAUX

Edit : un petit article sur médicament, générique et contrefaçon, avec quelques éléments supplémentaires de réponse.

J’ai longtemps cherché d’où venait cette idée. Je pensais qu’il s’agissait d’une lecture trop rapide des articles 16 et suivants, autorisant les douanes à suspendre et détruire les marchandises contrefaites -ce qui est déjà le cas. Pas seulement, l’argument avancé vient de l’article 5, sur les définitions.

marchandises de marque contrefaites s’entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays dans lequel les procédures énoncées au chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle) sont invoquées;

Ce qui inquiète ? « … qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque… ». Pour un intellectualiste, c’est pourtant clair : une marchandise contrefaite est une marchandise portant une marque identique ou similaire à l’originale sans en avoir le droit. C’est quelque chose de parfaitement classique  : on regarde les éléments essentiels des marques (composition de l’élément verbal, nombre de lettres, physionomie, couleurs utilisées…), et si les appellations sont trop proches pour un produit identique ou similaire, on considère qu’il y a contrefaçon. On ne s’intéresse pas aux similitudes de produit ! Un générique n’a pas le même conditionnement ni le même nom que le médicament original, sinon, c’est de le contrefaçon au regard des textes déjà applicables. ACTA ne change rien à ce niveau.

On ne s’intéresse pas aux similitudes des produits, et heureusement ! Car il y a plus de similitudes entre deux paires d’écouteurs de marques différentes qu’entre un médicament princeps et un générique : si ces derniers partagent le même principe actif, ils utilisent souvent des excipients différents, faisant d’eux des produits différents.

« Oui, mais certains pays autorisent le contournement d’un brevet si des mesures de santé publique sont mises en jeu ! ». ACTA ne change rien à ce niveau. Je me permets de rappeler l’article 3 : « Le présent accord est conclu sous réserve des dispositions contenues dans la législation d’une Partie régissant l’existence, l’acquisition, la portée et le maintien des droits de propriété intellectuelle. » S’il y a une tolérance pour limiter l’étendue d’un droit de propriété intellectuelle (comme un brevet sur un médicament) dans un pays, alors cette tolérance continue à s’appliquer.

Un autre argument est avancé : un générique peut être légal dans le pays de production et de destination, mais entrer en conflit avec un brevet dans le pays par lequel il transite. Ce problème n’est en rien propre aux génériques, et pourrait tout aussi bien concerner une machine à café ou un téléphone portable. Actuellement, ce sont les articles L125 et suivants du code des douanes qui trouvent à s’appliquer concernant le transit, avec notamment une suspension des droits et prohibitions. En gros : si c’est légal au départ et à l’arrivée, les pays par lesquels les produits transitent n’ont rien à dire.

De plus, ACTA n’accorde aucun avantage supplémentaire aux douanes : la loi Longuet du 5 février 1994 permet déjà la retenue en douane de marchandises contrefaites.

Avec ACTA, la douane pourra détruire les marchandises : OUI, MAIS…

C’est déjà le cas.

Edit / Petit rajout concernant la douane : j’ai cru comprendre que beaucoup de réactions sur les pouvoirs de la douane venaient en fait de la simple présence d’un chapitre sur les mesures à la frontière. De tels articles sont monnaie courante dans les traités internationaux, et visent simplement à organiser l’applicabilité du texte. Il n’y a aucune extension du pouvoir des douanes dans tout le traité.

Un agriculteur n’aura plus le droit de replanter ses graines : FAUX, MAIS…

Un agriculteur qui achète des graines standardes en fait bien ce qu’il veut. Le problème, ce sont certains OGM, protégés par brevet. En achetant ces graines spécifiques, le vendeur les soumet à une licence d’utilisation : une seule plantation, pas le droit de les récupérer. Et bien il suffit de ne pas faire d’affaires avec cette personne. Le problème vient du fait que la graine en question est un produit présentant un avantage, et que cet avantage est couvert par la propriété intellectuelle. Si on veut profiter de son apport, il faut payer.

Oui, c’est scandaleux, mais quand on pense qu’il suffirait que les gens ne l’achètent pas pour que ça ne se vende pas…

Et surtout : ACTA n’a rien à voir dans l’histoire, une telle mesure existe déjà. Mais la faute se répartit entre le droit de la propriété intellectuelle (notamment des brevets) et le droit commercial (qui autorise la liberté contractuelle). Si vous voulez que ça change, manifestez contre les OGM, contre les pratiques commerciales délirantes, ou n’en achetez pas. Mais ACTA n’en parle pas et n’est donc pas le problème.

Quant à savoir si le vivant est brevetable, c’est un autre débat, qui méritera un article à part entière. Car la question est compliquée en droit, autant qu’en éthique.

La copie privée relève du piratage : FAUX, MAIS… INDIRECTEMENT VRAI

C’est en général sur la base de l’article 5 encore une fois que l’on nous dit que la copie privée est illégale.

marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur s’entend de toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d’une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d’un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays dans lequel les procédures énoncées au chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle) sont invoquées;

Cet article est souvent résumé en : « toutes les copies faites sans le consentement [de l’ayant-droit] ». C’est inexact, il ne faut pas oublier : « dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué  une atteinte au droit d’auteur ». Or la copie privée est légale (à défaut d’être un droit, l’auteur a l’interdiction de l’empêcher…), et se fait sans porter atteinte au droit d’auteur. Elle est donc autorisée.

Ce qui est vrai en revanche, c’est qu’il y a un renforcement des lois visant à protéger les MTP (DRM), or celles-ci empêchent bien souvent la copie privée. D’autre part, il est demandé de créer des infractions pour -en substance- l’altération des métadonnées. Et ça, c’est une entrave assez sérieuse à la liberté de jouir de son bien.

Donc en résumé : non, la copie privée n’est pas rendue illégale. Mais il y a des limitations visant à l’encadrer qui sont assez graves, et pourraient lui porter atteinte. Il faudra veiller à ce que la transposition d’ACTA n’étouffe pas complètement le consommateur légal (ce qui est l’un des objectifs du texte, rappelé à plusieurs reprises).

ACTA prévoit des sanctions démesurées : VRAI

Rappelons qu’en France, notre système de responsabilité prévoit de compenser « le préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Si vous avez piraté 100 chansons à 1€, vous devez payer 100€ au civil, et vous vous exposez de plus à des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende au maximum). Le volet civil vise à compenser la perte subie, pas à punir. La punition, c’est le volet pénal.

Ce système est déjà moyennement satisfaisant : télécharger une chanson ou un film ne veut pas dire que vous auriez vraiment payé pour l’avoir. Je prends le 20 Minutes parce qu’il est gratuit, pour regarder l’horoscope et faire les sudokus. Mais vendez-le, même à 10 centimes, je ne l’achète pas. Il en va de même pour les téléchargements : certains se servent et remplissent des disques durs entiers « pour voir ». Ce système est-il condamnable ? Pour certains oui. Pour d’autres (dont moi), non : des études ont prouvé que les téléchargeurs étaient de meilleurs consommateurs de culture légale que les non téléchargeurs. Je sais à titre personnel que j’ai découvert beaucoup de chansons à l’époque où le téléchargement était moins encadré, et que j’ai acheté avec plaisir les discographies intégrales de ces groupes dont je n’aurais jamais entendu parler autrement. Dans cette optique, le téléchargement est un acte de découverte, l’achat, un mécénat. Aujourd’hui, je ne télécharge plus, et j’ai effacé tous mes fichiers illicites : résultat, je ne découvre plus, et donc je n’achète plus (ou en tout cas beaucoup moins ; je continue à acheter les nouveaux albums des groupes découverts à l’époque !). Peu importe : en l’état actuel des choses, le téléchargement illégal relève de la contrefaçon, ne vous y adonnez pas.

Il est déjà étrange de considérer que chaque fichier téléchargé aurait été acheté et soit donc à comptabiliser comme un préjudice. Mais soit : la part des choses serait trop difficile à établir si on devait se demander, titre par titre, si le fraudeur les aurait achetés ou non !

Mais là où le texte va plus loin (trop loin), c’est qu’il propose, au choix du juge OU de l’ayant-droit, entre un système où on calcule le préjudice au prix du marché (selon des modalités « suggérées » par l’ayant-droit), et un système de barème automatique, déconnecté du préjudice réel, mais que quoiqu’il en soit, on rajoute, au civil, des dommages et intérêts punitifs. Un véritable scandale, car le volet pénal est toujours présent, alors que c’est lui qui est en charge de la répression.

On peut noter, sur le plan pénal, que si des infractions nouvelles sont requises, notamment pour lutter contre le téléchargement « à une échelle commerciale » (dont la définition est sujette à caution, comme nous l’avons vu), il n’y en a aucune pour sanctionner le téléchargement illégal pour une consommation personnelle. Cette dernière sera donc toujours considérée comme de la contrefaçon, punie de 3 ans et 300 000€ d’amende. Est-ce vraiment proportionné ? Imaginons que l’on propose la même chose pour toute personne prise en dépassement de vitesse, même de 10km/h… Créer une infraction pénale spécifique et plus mesurée aurait pu être salutaire.

Les FAI vont devoir surveiller les internautes : OUI MAIS… PIRE !

Car ce ne sont pas fournisseurs d’accès internet qui sont visés par le texte, mais bien les « fournisseurs de services ». Qu’est ce qui se cache exactement sous cette notion ? A priori, autant les fournisseurs d’accès, qui fournissent un service d’accès à l’Internet, que tous ceux qui permettent de fournir un contenu : WordPress, Wikipédia, Twitter, YouTube/Google, Facebook…

Rappelons le texte (article 27 4°) :

4. Une Partie peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité avec ses lois et réglementations, à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d’auteur ou à des droits connexes, et lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du respect de ces droits. Ces procédures sont mises en oeuvre d’une manière qui évite la création d’obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée.

En gros : sur demande judiciaire (c’est en tout cas comme ça que nous espérons que le texte doivent être compris), n’importe quel fournisseur de contenu doit fournir toutes les informations qu’il détient sur le compte d’une personne ayant violé un droit de propriété intellectuelle.

La mise en pratique pose de nombreuses questions :

– Quelles informations ? Le texte parle des informations du compte, mais s’agit-il des informations données par l’utilisateur lui-même ? Si oui, y a-t-il une obligation de vérification de ces informations par le fournisseur de service (impossible en pratique) ? Ou s’agit-il de l’adresse IP, moyen tout à fait faillible pour identifier une personne sur Internet ?

– Quelle sera la responsabilité du fournisseur de services exactement ? A quel point devra-t-il surveiller ce qui se passe dans son réseau ? Certains parlent d’identifier chaque paquet transmis, ce qui est aussi absurde qu’impossible (comment faire la différence entre l’upload sur mon ftp pour économiser mes clés USB et la mise à disposition généralisée ?). Ce n’est pas ce que dit le texte, attention.

D’autres disent que Facebook sera reconnu complice dès qu’un lien vers un contenu illicite sera placé sur son service : ce n’est pas le cas, il sera « juste » tenu de donner toutes les informations liées au compte de l’utilisateur ayant mis en ligne ce lien. D’autres encore parlent de responsabilité en cascade : à aucun moment de telles éventualités ne sont mentionnées dans le texte.

Donc non, ni votre FAI ni Google ne vont devenir « une police secrète du copyright et surveiller tout ce que vous faites en ligne ». Ils enregistrent déjà tout ce que vous faites en ligne, la différence c’est qu’en cas d’action d’un ayant-droit en justice, ils devront transmettre vos informations.

Ça n’en demeure pas moins un retour en arrière au niveau de la responsabilité des hébergeurs. Il faut voir dans quelle mesure ils pourront être mis en cause dans le texte de transposition d’ACTA.

ACTA veut la peau du p2p et des ftp : FAUX… AU MOINS EN THÉORIE

ACTA ne comporte aucun volet pour s’attaquer à un protocole en particulier. Cependant, et en dehors d’ACTA, nous avons pu assister à la mise à mort de Megaupload, alors que, comme les protocoles sus-évoqués, Megaupload pouvant servir à la fois pour des activités légales et illégales. La coupure s’est faite sans distinction. S’il n’y a rien dans ACTA visant le p2p ou les ftp, il n’en demeure pas moins qu’il faudra se montrer vigilant sur les textes à venir et sur leur application.

La douane pourra regarder dans mon baladeur pour vérifier mes Mp3 : OUI, MAIS…

Ce droit, la douane l’a déjà. Et ACTA ne lui donne aucune légitimité supplémentaire pour le faire. Pour caricaturer, un douanier a le droit de tout faire pour lutter contre un produit contrefait, y compris un fichier numérique. Or une chanson piratée est un fichier contrefait, donc la douane peut, à l’heure actuelle, vérifier l’intégralité de vos mp3. ACTA n’étend pas cet arsenal ! Cette éventualité n’est jamais mise en œuvre, et je doute qu’elle le soit davantage avec ACTA : les douaniers ont autre chose à faire que de vérifier les factures de vos 30Go de musique… C’est matériellement irréaliste, et porterait une entrave au commerce légitime (que vos Mp3 soient légaux ou pas, il faut les contrôler un par un, et à ce compte là il vaut mieux pour vous ne pas en acheter du tout, ce qui cause un préjudice au commerce légitime). Bref, ça tient plus de la pure élucubration de la théorie du complot.

ACTA est issu d’un processus non démocratique : FAUX

Sans rentrer dans le détail du processus législatif, ACTA est un accord international. Peu importe qui l’a rédigé (le processus est généralement long, complexe et obscur), pour qu’il ait un effet, il faut qu’il soit ratifié, puis transposé.

En gros, on doit dans un premier temps dire « ok, on est d’accord avec ce texte, et on va l’appliquer ». C’est la ratification, et elle, elle ne se fait que par des gens qui représentent notre État. Que l’on ait voté directement ou pas pour les élire, ce n’est pas tellement la question : le processus démocratique est ce qu’il est, on ne peut pas demander aux citoyens de voter pour chaque représentant de l’État. On voit déjà bien le taux d’abstention dès qu’on ne parle pas de présidentielle…

Et que se  passe-t-il une fois que l’on a dit « ok » ? Le traité n’est pas d’application directe : il ne produit pas ses effets immédiatement. Il donne un cadre, et chaque État signataire doit ensuite voter des lois dans son pays pour le transposer et ce sont ces lois qui seront appliquées. Autrement dit, chaque mesure d’ACTA va devoir passer devant le Sénat et l’Assemblée nationale, et suivre le processus démocratique traditionnel de n’importe quelle autre loi (en passant : vous votez pour les sénatoriales ? Non, et pourtant on n’entend que très rarement des plaintes à ce sujet).

Bref, ACTA n’est ni plus ni moins démocratique que n’importe quel autre traité international. La seule différence, c’est que pour une fois, des personnes non rompues à ce processus se sentent concernés (et c’est une excellente nouvelle, car c’est le but de la démocratie !). Mais là encore, s’il y a quelque chose à changer, ce n’est pas tant ACTA que le mode de ratification des traités internationaux, tel que prévu par la Constitution.

Le dictionnaire Oxford dit… : FAUX

Ou plutôt oui peut-être, mais on n’utilise pas un dictionnaire pour définir une notion juridique. Peu importe ce que dit tel ou tel dictionnaire pour le terme « counterfeiting ». Ce qui compte, c’est la définition de la contrefaçon de manière juridique, de la manière dont ça a été défini par les traités internationaux comme la convention unioniste de Paris. Dans le même genre :

ACTA ne définit pas ce qu’est la propriété intellectuelle : FAUX

Cette définition se trouve à l’article 5, et fait référence aux accords ADPIC.

propriété intellectuelle désigne tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7 de la Partie II de l’Accord sur les ADPIC;

Ce qui est concerné, on le connait : la propriété littéraire et artistique (à savoir le droit d’auteur et les droits voisins), la propriété industrielle (à savoir marques, brevets, dessins et modèles, et quelques droits annexes comme les obtentions végétales ou les circuits imprimés). Donc ne vous en faites pas, vous pourrez continuer à partager vos recettes de cuisine avec votre sœur. Et surement pas « n’importe quelle idée » : les idées sont de libre parcours. On ne le répètera jamais assez, une idée en tant que telle n’est jamais protégeable par la propriété intellectuelle. Et chez nous, au moins au jour où j’écris cet article, les logiciels non plus ne sont pas protégeables en tant que tel.

Ça ne veut pas dire que certains n’essaient pas ! Mais leurs titres de propriété n’ont absolument aucune valeur, et à part de l’intimidation, ils ne peuvent rien faire. Sauf que l’intimidation est suffisante dans 90% des cas.

L’analogie du poulet frit : FAUX

Je fais référence à l’une des vidéos qui tourne le plus, et où on nous dit en substance : si vous avez payé un cours de cuisine pour apprendre à faire un poulet, puis que vous rentrez chez vous pour faire un poulet à votre femme, vous êtes coupable d’avoir partagé cette information gratuitement.

Non : car en apprenant à faire un poulet, on apprend un savoir faire. Si j’apprends à jouer de la flûte sur Internet, je ne serai pas coupable si je mets en ligne mes propres tutos pour apprendre à jouer de la flûte, même gratuitement. Ce qui pose problème, c’est si je subtilise le poulet, mais là on serait dans le vol pur et simple.

L’analogie se comprend mieux avec un livre : vous allez dans une bibliothèque, vous photocopiez l’intégralité du livre, et vous le redistribuer. Certes, le livre est toujours à la bibliothèque. Mais ce que vous distribuez est une contrefaçon du livre original, et vous n’avez pas le droit de le faire. Essayez d’aller distribuer des photocopies de livres devant la Fnac ou le Virgin de votre ville, vous allez rapidement vous rendre compte que ce n’est pas plus autorisé dans la vie réelle que sur Internet.

Avec ACTA, on vous coupera Internet : FAUX

Hadopi a dû revoir sa copie à plusieurs reprises, car l’accès à Internet a été considéré comme un droit fondamental, et couper son accès a été jugé inconstitutionnel. Ce qui était valable pour Hadopi le sera également pour ACTA.

Avec ACTA, je ne peux plus envoyer un MP3 par e-mail ou mettre une vidéo sur YouTube : FAUX

Si on se réfère à la lettre du texte actuel, pas plus votre fournisseur d’accès que votre client de messagerie ne sont tenus de prévenir ACTA, les ayants droit ou qui que ce soit qu’un fichier « copyrighté » (« protégé par le droit d’auteur », ça sera plus juste vu que l’on parle de droit français…) est passé. Pour une raison simple : un tel échange peut être fait pour des raisons légales.

Ce n’est qu’en cas de plainte d’un ayant-droit que le fournisseur de services devra communiquer les informations relatives à votre compte, afin de leur permettre des poursuites, à condition d’avoir obtenu l’autorisation d’un juge (encore une fois, c’est comme ça que le texte semble devoir être interprété, mais le terme « autorité » pourrait aussi faire référence à une autorité administrative indépendante… Et là c’est déjà moins reluisant, mais toujours pas aussi dramatique que dans les vidéos qui circulent sur le net). C’est déjà trop ? Sans doute. Mais c’est un problème différent, dont nous avons déjà parlé plus haut.

En passant : si vous mettez en ligne une vidéo contenant une musique protégée par le droit d’auteur, actuellement, l’ayant-droit peut demander le retrait de la vidéo (ou il peut demander à ce que le nom de la piste audio soit mentionné, ce qui me semble être une mesure plus intelligente). Mais légalement, il s’agit déjà d’une contrefaçon au regard des textes actuels, et l’ayant droit pourrait tout aussi bien poursuivre l’auteur de la vidéo pour contrefaçon, au civil comme au pénal (donc amende et prison).

ACTA en lui-même n’apporte rien à ce niveau là, ce qui était interdit avant le reste, ce qui était autorisé le reste.

Les ayants-droit deviennent tout puissant : FAUX, MAIS…

Non, les ayants-droit ne pourront pas vous faire envoyer en prison en claquant des doigts. Mais il est vrai qu’ils pourront obtenir, dans le cadre d’une plainte, des informations pour identifier une personne et la poursuivre en justice.

Mais il ne faut pas se leurrer : en pratique, c’est déjà le cas ! Et c’est normal : la contrefaçon est punie par la loi, il faut bien identifier l’auteur du délit. Le principal danger serait que les informations puissent être obtenues sans l’accord d’une autorité judiciaire. Mais là, il faudra attendre la transposition exacte.

Les FAI doivent surveiller qu’aucun contenu copyrighté [argh] ne se trouvent sur leurs serveurs : FAUX

En tout cas en l’état actuel, à aucun moment le texte n’évoque cette éventualité.

Même des bouts de phrases pourront être copyrighté [argh] : OUI, MAIS…

Encore une fois, ça n’a aucun rapport avec ACTA, qui ne modifie à aucun moment l’étendue de la propriété intellectuelle. Si des bouts de phrases peuvent être protégés par le droit d’auteur, il faut savoir que c’est déjà le cas. Un slogan, par exemple, peut être protégé par le droit des marques, à condition d’être déposé : et il ne bénéficiera de la protection du droit des marques que dans les limites de celui-ci. Par exemple, vous pouvez toujours utiliser un slogan en dehors du champ de spécialité, en dehors du « monde des affaires », ou encore le parodier.

Quant à la protection par le droit d’auteur, elle existe, mais il faut encore que le « bout de phrase » corresponde aux critères du droit d’auteur, à savoir essentiellement présenter une originalité suffisante.

Tout ça existe déjà. Si vous ne le sentez pas, il n’y a aucune raison que ça change avec ACTA. Et encore une fois : les idées restent et demeurent libres.

ACTA fait la part belle au lobbying : VRAI

Oui, ACTA vise essentiellement à protéger les ayants-droit, plus que les auteurs ou la propriété intellectuelle dans son ensemble. On constate ainsi que le plus gros de la protection concerne en priorité les violations du droit d’auteur. De plus, lorsqu’il est question de communication, le texte mentionne uniquement comme exemple la possibilité pour les ayants-droit de rentrer en contact avec les autorités. Il y a plusieurs éléments dans ce sens émaillant le texte, et je vous invite à lire l’explication article par article pour vous en rendre compte.

Utiliser un proxy sera interdit : FAUX

Il est interdit de contourner des MTP, et interdit de récupérer des fichiers contrefaits. Mais il n’existe aucun texte dans ACTA visant à interdire l’usage de logiciels permettant de masquer son IP ou de contourner des pare-feu [en passant, je ne sais pas si je suis en accord avec la réforme orthographique de 1990 sur les pluriels, mais a priori mon Larousse 1998 est d’accord avec moi sur cette question], d’entreprise ou étatiques. Rappelons que de telles mesures existent pour contourner la censure, ou pour les gens qui n’aiment pas qu’on les observe, même s’ils n’ont rien à se reprocher. Et leur légalité n’est pas remise en cause par ACTA.

Une fois que tout sera en place, on pourra tout contrôler : OUI, MAIS…

Si on va par là, il est déjà possible de faire des blocages massifs de DNS. Et si vraiment vous avez des « informations gênantes », ne vous en faites pas le FBI enverra plutôt un nettoyeur s’occuper de vous, ça sera plus simple que de vouloir verrouiller l’intégralité d’Internet par le biais d’ACTA…

Dès que le traité sera signé, les règles devront être appliquées : FAUX

Il faudra transposer les textes par des lois internes. Et ces lois devront suivre le processus démocratique.

Voilà, je pense avoir fait le tour des principales idées reçues que j’ai pu croiser un peu partout sur la Toile à propos d’ACTA. Si vous avez des remarques ou des questions, si vous pensez que j’ai tort ou que je n’ai pas traité/vu/compris un élément, n’hésitez pas à me le signaler dans les commentaires. Et vous pouvez également me glisser un petit merci si cette série d’articles vous a permis d’y voir plus clair : c’est toujours bon de savoir que quatre jours de travail ont servi à quelque chose 😉

ATTENTION, CE BLOG N’EST PLUS MIS A JOUR. MERCI DE VOUS RENDRE SUR LE NOUVEAU SITE POUR TOUTES LES DERNIÈRES ACTUALISATIONS

Advertisements
Cet article, publié dans Actualité, PLA, Propriété industrielle, Théorie générale, est tagué , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

55 commentaires pour ACTA : le bilan !

  1. Chris dit :

    merci bon eclaircissement sur ACTA

  2. dassonville dit :

    Merci j’avoue que ce texte ma un peu rassuré contenu de se que j’avais vu sur Youtube

  3. Dare dit :

    C’est plus clair, en effet 🙂 Ça reste inquiétant par certains aspects, mais c’est plus clair. En même temps, le ton alarmiste de certaines vidéos frisait un peu le ridicule 🙂 Je partage cet article, sait-on jamais 😉

    • Edile Max dit :

      Même si beaucoup de vidéos comportent des erreurs, je trouve que c’est une très bonne chose que les gens se sentent concernés par un texte de loi. Ca prouve que non, on ne peut pas faire n’importe quoi, et même si certaines réactions sont un peu excessives, il vaut mieux ça plutôt qu’une apathie généralisée. Même si un peu plus d’informations ne fait pas de mal – d’où cette série d’articles-fleuves. Merci en tout cas !

  4. Danytime dit :

    Mais que faites vous des articles 36(11) et 42(12) qui donne le pouvoir au Comité ACTA de modifier l’accord même après sa ratification. Le vrai et faux c’est sympa mais un accord modifiable par des ayants droits, ça change tout :/

    • Danytime dit :

      J’ai oublié de vous félicitez pour ce travail sur ACTA, qui certes n’est pas évident 🙂

    • Edile Max dit :

      J’ai fait part de mes inquiétudes concernant ces articles dans l’analyse étendue (ACTA article par article – Fin). Il y a effectivement encore beaucoup de zones d’ombre sur l’ACAC, mais là encore je pense qu’il faille rester mesuré :
      1° On ne sait pas encore qui sera membre de l’ACAC, mais il est peu probable que ce soient les ayants-droit directement. Il faudra protester sur ce point si cela venait à être le cas, je suis entièrement d’accord.
      2° L’ACAC a de pouvoirs limités par la hiérarchie des normes. En effet, ce comité tient son pouvoir du traité, et il ne peut donc excéder les prérogatives que le traité lui accorde. Or, le traité pose une limite : l’ACAC ne doit pas intervenir dans la lutte nationale et internationale contre les violations de la propriété intellectuelle, il a surtout un rôle consultatif et informatif. Il est autorisé par l’accord à créer de nouveaux pouvoirs, mais toujours en restant dans ce champ. C’est une mesure assez classique en droit lorsqu’un « comité » quelconque est créé : lui octroyer un pouvoir général pour palier les problèmes qui n’auraient pas été envisagés au jour de sa formation tout en l’encadrant. Ca évite d’avoir à refaire signer tout le monde pour rajouter un amendement, qui de toute façon sera signé in fine.
      L’ACAC n’a pas les moyens d’étendre les champs de la propriété intellectuelle à de nouveaux domaines, ni de mettre en place une surveillance accrue de l’Internet : chaque Etat demeure libre de mener cette lutte comme il l’entend.

      Maintenant, tout ce que je peux dire, c’est ce que dit le texte, le juridique pur. Ca ne dit rien sur la manière dont il sera perçu, ni comment il sera appliqué (j’ai mentionné un exemple plus haut : il est interdit en France de déposer un brevet sur une idée, mais ça n’empêche pas des gens d’essayer de le faire). Il faut donc rester vigilant, car le texte est une chose, son application en sera une autre !

  5. Ping : www | Pearltrees

  6. Dionysos dit :

    Donc si je vous ai bien compris, et bien lu, ACTA est principalement dangereuse concernant les peines pour internautes « contrevenants »? Les FAI et les ayants droit s’en trouvent renforcés alors que ce document n’ajoute aucun pouvoir aux douaniers, même concernant les médicaments génériques?

    • Edile Max dit :

      Attention, je ne détiens aucune grande vérité. J’ai lu le texte, et j’ai essayé de le confronter à tous les arguments que j’ai pu trouver. Il y a peut-être des choses à côté desquelles je suis passé. En ce qui concerne les médicaments génériques notamment, je ne comprends pas vraiment d’où vient cette frénésie, car comme expliqué il n’y a rien qui aille dans ce sens dans ce que j’ai pu relever. Ce que j’ai vu, c’est que les FAI (et tous les « fournisseurs de services », notion assez floue en droit français) avaient une obligation de communication, mais en l’état, aucune obligation de dénonciation ou de surveillance. Il faudra voir la manière dont le texte sera transposé en France, et la réaction des fournisseurs à ces lois. On n’est jamais trop prudent, surtout quand on voit ce qui s’est passé pour MegaUpload récemment… Quant aux internautes « contrevenants », ils sont effectivement menacés par ACTA, mais ils le sont déjà. ACTA va juste créer « officiellement » des infractions qui sont déjà en vigueur via d’autres textes (pirater, créer des contournements de MTP…).

  7. Lam dit :

    En lisant cette prose, j’ai quand même drôlement l’impression d’entendre un avocat qui me dit juste avant l’arrivée du juge « non, ne vous inquiétez pas, j’ai potassé à fond le dossier, il est creux et vous ne risquez rien de méchant, faites moi confiance »

    • Edile Max dit :

      Et tu as tout à fait raison. Parce que même si je me suis livré à une analyse juridique, ça ne dit pas comment ACTA sera appliqué. D’ailleurs, ACTA pose les règles minimales ! Les Etats peuvent aller plus loin, et il y a déjà des choses inquiétantes dans ce texte. Ce que je peux dire, c’est que j’ai l’habitude de lire des textes de PI, et ACTA ne présente pas beaucoup de différences avec ce qui existe déjà chez nous (et ce qui se pratique), à part quelques détails à la marge étudiés plus haut. Je trouve la psychose engendrée un peu excessive (mais salutaire, car elle montre que les citoyens restent vigilants).

      ACTA est-il le démon qui va nous faire basculer dans le néant ? Non. Mais est-il un bon texte ? Sûrement pas ! Et va-t-il dans le bon sens, celui de la liberté ? Non plus. C’est un doigt dans l’engrenage, et je pense effectivement qu’il faille lutter contre. ACTA n’est pas isolé, il y a d’autres textes qui visent à réglementer internet, et ce n’est que le début… Alors oui, il faut lutter. Et comme dit à plusieurs reprises, là je ne traite que le juridique : or entre l’avocat qui connait bien la loi, et l’avocat qui connait bien le juge…
      Bref, je suis contre ACTA, mais pour lutter efficacement, le mieux que je puisse faire à mon niveau est de fournir un maximum d’informations dessus pour permettre à chacun de mieux comprendre ses enjeux et ses défauts, pour aller voir son eurodéputé en pleine connaissance de cause.

  8. Jeremy dit :

    Faut-il, par sécurité, commencer à supprimer les quelques musiques « piratées » sur google music sachant que personne n’est censé pouvoir accéder publiquement à ce contenu ??

    • Edile Max dit :

      Mon avis de juriste et de personne soumise au droit français, c’est qu’il faut supprimer toute musique contrefaite car la contrefaçon et son incitation sont des délits en France. 😉

      Maintenant, d’un point de vue purement juridique, ACTA n’oblige pas les fournisseurs de services à surveiller activement les réseaux. Toutefois :
      1° Entre la lettre du texte et la manière dont il va être interprété, il y a parfois un fossé. Il suffit de regarder comment la mise à bas de Megaupload a été suivie par la fermeture des données des autres hébergeurs de contenu (ou des changements drastiques dans leurs conditions d’utilisation et fonctionnalités).
      2° On ne sait pas encore comment les textes vont être transposés dans chaque pays. Il suffirait que les Etats-Unis décident d’aller au-delà de ce qu’impose le texte pour créer une obligation de surveillance chez Google…
      3° ACTA n’est pas le seul texte sur le sujet, n’oublions pas PIPA/SOPA, même s’ils ont été repoussés.

      Maintenant, en tant qu’individu, j’aurais tendance à dire : tout dépend du contenu exact, du nombre de chansons, etc. A priori, on a le temps de voir venir, et je doute que tu sois un cas isolé. Il ne faut pas céder à la panique. On peut faire un parallèle avec Hadopi : le rôle principal est celui de l’épouvantail, car dans les faits, il y a eu bien peu de condamnations. Les juges ne s’intéressent déjà pas beaucoup à la PI quand il s’agit de contrefaçon de marques, je doute qu’ils aient envie de passer leurs journées à poursuivre des particuliers pour quelques mp3.
      M’enfin ça reste illégal, donc je ne voudrais pas avoir l’air de dire « ok, aucun souci ! ».

  9. CedoO dit :

    Merci à toi pour ce travail, qui a dû être éreintant !

    • Edile Max dit :

      Merci ! Ca a été assez long surtout, 4 jours (pas non stop) à reprendre chaque article et faire une synthèse en allant vérifier certains points à droite à gauche. Mais je le referais avec plaisir si l’occasion venait à se présenter, ça me change un peu de mes recherches habituelles !

  10. CinOrian dit :

    Merci beaucoup pour cette intéressante explication de texte. Un travail de journaliste professionnel comme on aimerait en lire plus souvent.

    • Edile Max dit :

      Merci beaucoup ! J’espère que cette analyse permettra de mieux comprendre les enjeux d’ACTA, même si je ne pense pas atteindre le même seuil de diffusion que les vidéos qui tournent sur les réseaux sociaux. D’ailleurs, si quelqu’un veut se dévouer pour faire un joli montage avec ces arguments… ^^

  11. Louce dit :

    Merci pour cet éclaircissement. Après avoir vu la vidéo sur Youtube, je me suis dis « C’est pas possible, après les Etats-Unis, l’Union Européenne! ». Ces temps ci, j’ai vraiment peur pour internet. Enfin, maintenant, je comprends mieux les choses grâce à votre point de vu objectif (contrairement aux réactions excessives). Merci pour ce travail.
    PS: Je vais mettre un lien vers cette page afin de faire connaitre votre analyse si ça ne vous dérange pas =)

    • Edile Max dit :

      Bonjour,
      Non seulement ça ne me dérange pas, mais j’en serais très honoré. Diffuser cette page est l’un des meilleurs services que vous puissiez me rendre, car écrire tout ça ne sert à rien si personne ne le lit (bon, a priori la diffusion se fait, j’ai à peu près 20x plus de lecteurs ces derniers jours que ma moyenne « habituelle » (si on peut parler d’habitude pour un blog qui vient de naître).

      Attention toutefois, il est légitime d’avoir peur pour Internet, car si le texte d’ACTA est loin d’être aussi monstrueux qu’on le laisse entendre, il reste à voir sa transposition… Et surtout, ACTA n’est qu’un pas de plus dans une direction qui n’est pas la bonne : HADOPI, et maintenant SOPA/PIPA, clairement le climat actuel s’oriente vers la censure de l’Internet. Il faut lutter contre chaque pas fait dans ce sens, et ACTA ouvre la voie.

  12. caribou dit :

    Bonjour, et merci pour ce travail, mine de rien j’ai l’impression que beaucoup de gens se sentent rassurés à la lecture de cet article,
    Hors il me semble que ça ne devrait pas être le cas, ce qui me frappe dans cet accord c’est justement le manque d’informations qui donnent une impression de porte ouverte à toutes les dérives..
    En tout les cas, j’espère que les gens continueront de lutter contre cet accord et qu’ils seront dehors le 11/02 pour faire entendre leurs voix 🙂

    • Edile Max dit :

      Je l’espère aussi, car ACTA ne va pas dans le bon sens. Mais je pense que le diaboliser outre mesure n’est pas une bonne idée pour la crédibilité des gens qui s’y opposent. ACTA est un pas de plus dans la mauvaise direction, et même si ce n’est pas le plus grave (SOPA/PIPA sont beaucoup plus attentatoires aux libertés), il est important de lui barrer la route.

  13. Ping : ACTA : le bilan ! | DROIT2012 | Scoop.it

  14. Ping : Stop ACTA ! - Page 3 - Forum de la Cartoonerie

  15. Ping : Actus législatives et juridiques 2012 S05 | La Mare du Gof

  16. Ping : Petite sélection d’articles très intéressants à lire « SAM7BLOG

  17. Meluzine dit :

    Merci pour ce billet! Il est difficile de trouver des analyses en profondeur et bien construites. Je ne suis pas juriste, mais j’ai quelques questions :

    – j’ai entendu que les mesures penales prevues par ACTA depassent le cadre de l’acquis communautaire (que cela est normalement de la competence des etats membres), est-ce vrai? Il y a un texte de professeurs de droit ici qui semble appuyer cette these ( http://www.iri.uni-hannover.de/tl_files/pdf/ACTA_opinion_110211_DH2.pdf ). Il semblerait que ce soit a cause de ca que les accusations de non-respect de la democratie soient formulees.

    – que pensez-vous de cette autre etude qui conclut qu’ACTA viole des droits fondamentaux?
    http://rfc.act-on-acta.eu/fundamental-rights

    -que pensez vous du fait que ce traite ait ete negocie en dehors de l’OMC et OMPI?

    – cette etude (http://digitalcommons.wcl.american.edu/research/19/) semble dire qu’ACTA serait plus contraignant pour l’Europe que pour les US, et pourrait donc donner un avantage comparatif a ceux-ci. Qu’en pensez-vous?

    – que pensez-vous de la definition de complicite dans le traite (article 23.4)? Peut-elle se reveler dangereuse pour les services web? et que pensez vous de la note de bas de page dans l’article 27 qui preconise « l’adoption ou le maintien d’un régime prévoyant des limitations de la responsabilité des fournisseurs de service en ligne ou des mesures correctives contre eux », est-ce une garantie suffisante?

    Ca fait beaucoup de questions! Merci beaucoup pour votre analyse en tout cas !

    • Edile Max dit :

      Bonjour, et merci pour ces questions ! Je vais tâcher d’y répondre au mieux…

      – ACTA va en effet trop loin au niveau des sanctions prévues (notamment en imposant des dommages et intérêts punitifs, comme je l’avais dit plus haut), mais il faut relativiser : ACTA est un traité-cadre, et si une mesure va à l’encontre de notre ordre public, nous sommes en droit de l’écarter. Je ne veux pas rentrer dans le détail, car ça demanderait de rentrer dans des questions assez pointues de droit international public, de droit européen et de droit constitutionnel. Mais en substance : non, ACTA ne respecte pas tout le droit communautaire, mais pour cause, ce n’est pas un traité communautaire ! Il s’agit bien d’un traité international, qui va bien au-delà de la communauté européenne. C’est quelque chose d’assez classique au niveau de la protection de la propriété intellectuelle. Je n’ai malheureusement pas le temps de lire tout l’article ce soir, à cause d’une actualité personnelle chargée, mais je ne manquerai pas de le faire. Toujours est-il qu’ACTA représente une évolution des conventions internationales, il est donc normal que certaines questions entrent en conflit avec « l’acquis ». ACTA est un mauvais texte, qui manque de finitions, mais ce qui sera surtout intéressant maintenant, ça sera de voir la manière dont il sera (éventuellement) transposé, pour voir ce qui contrevient à NOTRE ordre juridique.

      – Pour le deuxième article, j’en conclus que s’il est écrit par un professeur de droit international et un chercheur, ils doivent sûrement avoir raison ;). Blague à part, mon navigateur m’indique qu’il me faudrait 86 pages pour imprimer ce pdf… Et comme dans tout texte, en particulier lorsqu’il commence à se faire long, il y a des choses avec lesquelles je suis d’accord, et d’autres, moins. Par exemple, dire qu’ACTA limite la liberté d’expression : oui, mais il y a bien d’autres lois qui le font (les lois interdisant le négationnisme, celles contre l’injure, certains délits de presse…). Dans le même ordre d’idée, il y a parfois dans cet article une confusion entre les apports d’ACTA et le droit déjà applicable : par exemple il est déjà possible de poursuivre une personne révélant un document confidentiel, même si la personne en question estime que c’est dans l’intérêt du public (c’est bien tout l’enjeu des débats sur Wikileaks).
      Les libertés fondamentales doivent-elles être absolues ? Mon opinion sur la question ne compte pas vraiment, car le droit positif dit clairement que non. En passant, certaines libertés fondamentales sont incompatibles entre elles…
      Je suis désolé de ne pas pouvoir apporter une réponse plus précise, mais je le ferai avec plaisir si vous m’indiquez plus clairement sur quel argument/quelle partie.

      – Que penser du fait que le traité ait été négocié en dehors de l’OMC et de l’OMPI ? Dans l’absolu, puisqu’il s’agit d’un traité international, on peut se demander pourquoi l’OMC et l’OMPI devraient s’en mêler : après tout, l’OMC et l’OMPI ont des rôles bien précis, ACTA pourrait être un traité totalement détaché de ces organismes qui permettrait de constituer un nouveau socle commun indépendant des alliances précédentes. Là où les choses sont plus paradoxales, c’est qu’ACTA fait référence à plusieurs reprises à l’OMC, et semble indiquer que pour qu’un pays puisse rejoindre la grande famille ACTA, il doit avoir adhéré à l’OMC. Et là, du coup, on est effectivement en droit de se demander pourquoi ils ne sont pas intervenus dans l’élaboration du traité. Est-ce normal de les avoir écartés ? Probablement pas. Est-ce grave ? … Pas sûr. Ce qui compte, c’est le résultat plus que le mode d’élaboration, qui est de toute façon en général assez opaque, que l’on soit à une échelle locale, nationale, régionale ou internationale. Après tout, les représentants de l’OMPI et de l’OMC sont-ils vraiment plus proches de nous que les gens qui élaborent, ratifient ou transposent ACTA ?

      – Là encore, une trentaine de pages, je ne vais pas pouvoir lire l’intégralité ce soir. Je m’en tiens donc au résumé, et sans rentrer dans les détails de la ratification d’un traité (ça serait intéressant, mais ça méritera un autre article), il n’y a pas de différence majeure entre les USA et la France sur ce coup : même si le traité est signé et donc « contraignant », il faut l’accord des différents organes nationaux pour que le texte produise vraiment ses effets. C’est un problème très classique en droit international / constitutionnel : si le Président est habilité à signer un traité, il est seulement un représentant de l’exécutif, pas du législatif. Et si l’assemblée nationale et le sénat refusent de transposer le texte ? Le problème est le même dans tous les pays – du moins dans tous les pays où il existe une séparation des pouvoirs.
      De toute façon, ACTA est le même traité pour tous les pays du monde (même s’il est vrai qu’il est davantage calqué sur « un cheminement intellectuel » américain, cf encore une fois les cinq articles) : il n’avantage aucun Etat en tant que tel ! En revanche, là encore c’est au niveau de la transposition que des différences pourront apparaître, en particulier si certains Etats décident d’aller au-delà de ce qui est préconisé par le texte et pas d’autres. C’est le « problème » (l’avantage ?) avec les traités, qui ne sont pas d’application directe, et qui font donc la part belle à des applications à géométrie variable. Mais là encore, c’est bien le propre du droit international, et ce qui nous permet de garder notre souveraineté ! (Bon, j’arrête là, parce que le débat, ô combien intéressant et jouissif pour un juriste, devient rapidement beaucoup trop technique, et dans un simple commentaire… ça ne va pas être possible !).

      – L’article 23 4° ne définit pas la complicité, il évoque sa sanctionnabilité : il faut punir le complice, mais on ne vous dit pas ce qu’on considère comme un complice. C’est à chaque Etat de définir qui est coupable de complicité et qui ne l’est pas. Et à ce niveau là, les décisions sont plutôt universelles : un hébergeur n’est pas considéré comme complice, car il ne peut pas vérifier chaque contenu qu’il héberge. Il a certaines obligations (comme supprimer un contenu manifestement contrefait), mais certains juges ont un peu de mal à l’admettre (même la cour de cassation se fait encore rappeler à l’ordre par son assemblée plénière !).
      Peut-elle se révéler dangereuse pour les services web ? Question délicate, et c’est là tout le problème d’ACTA à mon sens (en tout cas l’un des principaux problèmes) : non, si on s’en tient à la lettre, au droit pur, les éditeurs de contenu n’ont rien à craindre d’une telle mesure. MAIS ! Quand on voit la manière dont les décisions sont appliquées, on peut se poser la question : est-ce qu’un hébergeur de contenu va vouloir se prendre la tête à démontrer qu’il n’est pas légalement responsable, ou est-ce qu’il va supprimer le contenu en tablant sur le fait que l’auteur ne va pas s’amuser à brandir une violation de sa liberté d’expression (ce qu’il serait en droit de faire) ? Même s’ils sont dans leur bon droit, pris entre le marteau et l’enclume, les hébergeurs risquent de supprimer les contenus potentiellement litigieux, allant au-delà du texte. ACTA est-il à blâmer ? Oui et non… Car ACTA ne définit pas la responsabilité, et de toute façon de telles mesures existent déjà chez nous (où par principe, le complice reconnu comme tel est puni comme l’auteur de l’infraction). Le vrai problème, c’est le manque de formation des juges sur les questions de propriété intellectuelle et leur manque de compréhension des textes existants, même dans les juridictions plus ou moins spécialisées -comme le TGI/la CA de Paris. Faut-il jeter la pierre à ACTA ? Non. Mais ce texte va-t-il dans le sens d’une meilleure lisibilité ? Non plus…
      La note de bas de page 13 est-elle suffisante ? Non, déjà parce que c’est une note de bas de page. D’autre part, parce qu’elle évoque la possibilité de maintenir le régime de responsabilité des fournisseurs de services ou de l’aménager. C’est bien gentil, mais ça ne lève pas l’ambiguïté qui existe déjà sur l’éventuelle différence entre hébergeur et fournisseur de service, et surtout, s’il existe bien un système visant à limiter la responsabilité des hébergeurs, il n’est pas toujours compris par les juridictions (il n’y a qu’à voir le nombre incroyables d’arrêts rendus contre Google et sa fonction de complétion automatique, alors que Google n’est qu’un simple intermédiaire technique ; ce qui est la première chose contestée par les avocats des plaignants, et ça se comprend vu la facilité avec laquelle on peut semer le doûte dans l’esprit du juge). On peut espérer qu’avec la pratique, les juges finiront par mieux appréhender ce genre de litiges, mais en attendant, les choses risquent d’être compliquées…

      • Meluzine dit :

        Merci beaucoup pour ces reponses si detaillees, c’est vraiment tres interessant. J’avais deja vu les arrets Google Suggest avec ebahissement, comme la condamnation Youtube en Italie. Encore merci et bravo pour votre blog.

  18. Renaud dit :

    Bonjour,

    Merci pour cette étude honnête et balancée.
    Suivant le sujet de très près et ayant lu autant les critiques extravagantes que les encencements remplis de langue de bois, les textes réellement objectifs sont rares et précieux.

    Une question à poser (pas directement à vous, mais au différents acteurs de cette campagne) : si ACTA ne change rien (ou pas grand chose) comme l’on même affirmé certains défenseur du traité, pourquoi le faire passer?

    Une autre question qui semble être assez peu dans les débats, c’est la question des gardes fous. En parcourant (sommairement) le texte de l’accord TRIPS montre une tendance à spécifier où s’arrêtent les différentes propositions. Tendance qui semble être totalement absente de l’ACTA outre au début du texte (où cela reste extrêmement vague).
    Est-il courant dans les accords internationaux de rester aussi vague que l’ACTA ?

    Merci encore pour ce texte !

    • Edile Max dit :

      Bonjour, merci pour le compliment et désolé pour la réponse « tardive » !

      – Il serait faux de dire qu’ACTA ne change rien, et ceux qui prétendent le contraire sont de vils menteurs. Mais il est tout aussi faux de dire qu’ACTA va mettre un terme à l’Internet tel qu’on le connait.

      D’une part, il y a de nouvelles mesures, comme l’encadrement de la collaboration des fournisseurs de services. En pratique, cela existe déjà, mais ACTA obligera les Etats à créer des lois pour encadrer l’action du juge. Est-ce mauvais ? Oui et non. Certes, ça revient à officialiser certaines choses pas très « propres » (voire créer des infractions très limite, cf les cinq articles), mais ça permet aussi de les encadrer sans laisser les juges démunis (et du coup, sans leur permettre de faire tout et n’importe quoi). Reste à voir la manière dont va se faire la transposition (si transposition il y a), car si le traité en lui-même n’est pas si apocalyptique qu’on veut bien le craindre, il n’en demeure pas moins qu’il se contente de poser un minimum et que le législateur peut aller au-delà -ou mésinterpréter, volontairement ou non, la portée du texte. Il faudra se montrer vigilant.

      D’autre part, ACTA change quelque chose dans la mesure où même si le texte reprend des notions connues chez nous, il ne faut pas oublier que nous sommes loin d’être les seuls à le signer, et que certains Etats ont une politique beaucoup plus laxiste en matière de propriété intellectuelle. En tout cas, en France, ACTA n’apporte pas autant de bouleversements que certains le laissent entendre (même si le texte reste dangereux, à cause des arguments sus-évoqués, et parce qu’il est un marche-pied vers des traités comme SOPA/PIPA). Mais certains pays -je n’en ai pas de particulier en tête pour être honnête- pourraient être plus affectés que nous s’ils venaient à appliquer ACTA. On pourrait penser à la Chine, mais dans la mesure où elle ne participe pas à ce traité… En tout cas, il est important pour la France ou les Etats-Unis de faire signer ce traité, car même si à l’échelle nationale ça ne change pas énormément de choses (sans doute déjà trop, à mon humble avis), dans un cadre aussi international que l’est la protection de la propriété intellectuelle aujourd’hui, plus des pays étrangers font appliquer la PI, plus la France peut la faire appliquer chez elle. Prenons l’exemple de Megaupload, encore une fois : un allemand vivant en Nouvelle-Zélande avec une compagnie à Hong-Kong, dont certains serveurs sont aux Etats-Unis… Plus nombreux sont les pays impliqués dans la lutte contre la contrefaçon, plus elle peut être efficace.
      .
      – Les accords ADPIC (TRIPS en VO) étaient particuliers, et avaient une vocation bien plus universelle qu’ACTA, qui se concentre sur quelques actualisations. Il n’est donc pas proprement anormal qu’ACTA soit plus lacunaire. Cependant, il est clair qu’ACTA ne respire pas le travail bien fini et clairement étudié… Des garde-fous, il y en a : le traité devra faire l’objet d’une transposition dans chaque Etat, en suivant un processus démocratique avec tous les contrôles habituels, et l’ACAC a des pouvoirs encadrés par le traité, lui interdisant de prendre part aux mesures répressives. Il se trouve cantonné à un rôle de conseil et d’évaluation. Mais encore une fois, nous sommes dans la théorie juridique, et rien n’empêchera l’ACAC d’essayer de sortir de son cadre.

  19. theo dit :

    Bonjour, merci pour ces précisions mais je me permet de réagir sur quelques points. un traité commercial tel qu’ACTA aurait d après ce que j’ai entendu une valeur constitutionnelle et cela impliquerait que les états le ratifiant devrait modifier leur constitution si elle est en désaccord avec le texte et mettre en place les lois nécessaires à l application. Es ce vrai ?

    • Edile Max dit :

      Oui et non. Pour faire simple : les traités sont inférieurs à la Constitution, mais du coup il arrive qu’il faille la modifier pour la rendre compatible.

      La Constitution est le sommet de notre ordre juridique, ce qu’il y a de plus « fort ». C’est elle qui donne du pouvoir à aux organes de la République, aux lois, aux règlements, etc. Les traités internationaux sont traités par les articles 52 et suivants de la Constitution.
      Pour qu’un traité serve à quelque chose, il faut qu’on puisse l’appliquer. Et pour l’appliquer, on fait voter des lois. Mais que se passe-t-il si la loi est contraire à la Constitution ? Elle serait systématiquement écartée. La seule solution, c’est de rendre cette loi compatible avec la Constitution, et donc de modifier cette dernière. Ca n’a aucun rapport avec ACTA : ce problème peut survenir pour n’importe quelle loi.

      Mais les mécanismes pour toucher à la Constitution sont très complexes, si bien qu’elle n’est modifiée que très rarement. En France, c’est l’article 89 qui le permet, par deux modes :
      – soit un référendum national.
      – soit un vote du Congrès, c’est-à-dire de l’assemblée nationale et du sénat, avec des quorums très stricts (il faut une majorité des 3/5e des votants, ce qui implique schématiquement que la gauche et la droite soient d’accord et acceptent de marcher main dans la main… Quant on connait la profondeur du clivage politique en France, on comprend qu’il s’agit là d’un véritable verrou qui élimine la plupart des modifications).
      Et le Conseil constitutionnel veille au grain.

      (En passant, la hiérarchie des normes donne souvent matière à s’arracher les cheveux pour ceux qui ne sont pas versés dans ses arcanes, car on en vient rapidement à se dire : « mais s’il faut modifier la Constitution, c’est bien qu’elle est moins forte que le traité ! »…)

  20. Katy dit :

    Merci beaucoup pour cet article et pour ces commentaires!

  21. Zalk dit :

    Bonjour,

    Je vais rester dans la veine du commentaire, précédent. Merci pour cet article !

  22. Mortys dit :

    Merci pour cet article.

    Peut-on penser que l’ACTA est au final la base d’une gigantesque construction potentiellement liberticide ?
    Et le plus grand danger de l’ACTA n’est donc pas les le traité en lui même, mais l’autoroute qu’il ouvre à des lois bien plus liberticides comme l’IPRED ou une Hadopi plus dure et plus restrictive favorisant la censure ?

    Si demain la notion même de contrefaçon venait à être modifiée, si par exemple il devenait légal de faire breveter des idées, l’ACTA pourrait servir de base pour faire passer des lois mettant à mal le principe même de concurrence non ? Si dans l’avenir les logiciels libres deviennent contrefaçon, les grosses sociétés comme Microsoft pourront faire pression sur de petites sociétés développant des programmes non restreints et gratuits, non ? Au final, l’ACTA pourrait servir de base à rendre l’ensemble des programmes payants et pourquoi pas l’ensemble de l’Internet payant non ?

    Est-ce possible que dans 10-15 ans, la notion de PI, de brevet et cie puisse évoluer au point d’instaurer une sorte de dictature interdisant ou du moins limitant la concurrence voire même en imposant la suprématie des grosses sociétés sur la vie de tous les jours, et ce à « grâce » à ACTA ?

    Mes connaissance en droit et sur le fonctionnement de l’UE étant des plus limité, je ‘excuse d’avance si je n’ai raconté que des idioties improbables voire impossibles.

    • Edile Max dit :

      Bonjour,

      (Ciel, comme le temps passe vite :s !)
      Peut-on penser qu’ACTA est une base pour une gigantesque construction liberticide ? Non. Du moins pas dans le sens où vous l’entendez. Si demain on pouvait faire breveter les idées (le champ de la propriété intellectuelle n’a pratiquement pas bougé depuis la CUP… de 1883 ; on est donc dans un cas TRES hypothétique !), le gros souci ne sera pas ACTA, mais le droit du brevet tel qu’il existe déjà aujourd’hui.
      Pour les logiciels libres, c’est un peu compliqué : les sociétés déposent des brevets pour tout et n’importe quoi et menacent tous les concurrents. Sauf que trois fois sur quatre, le brevet n’a aucune validité. Entre incompétence, intimidation et pur esprit pratique (gagner du temps pendant lequel on peut continuer à avoir son monopole), il est parfois difficile de trancher… Mais là encore, tout ça existe déjà sans ACTA. Il n’y a pas plus de raison qu’un logiciel libre devienne une contrefaçon que le médicament générique ; en particulier en Europe où des textes prennent la défense de l’interopérabilité. Quant à rendre tout l’Internet payant… Ca risque plus de venir des FAI qui doivent allouer de plus en plus de bande passante à leurs usagers pour des prix qui restent stables. Mais là encore, pas de rapport ni de près ni de loin, avec ACTA.

      Donc pour répondre à votre question bilan : non, ACTA ne peut pas servir de base à une telle machination, d’autant qu’il existe le droit de la propriété intellectuelle, mais également un droit de la concurrence qui empêcherait la création de tels monopoles artificiels (une des dernières décisions en la matière en France : Google qui se fait remonter les bretelles car le service gratuit pour professionnels de Google Maps concurrence de manière trop forte les sociétés qui proposent de faire des cartes de manière payante…).
      Je ne dis pas que personne ne va essayer d’aller dans ce sens, mais légalement, il sera possible de leur mettre des bâtons dans les roues.

      Là où il y a un vrai problème, c’est qu’ACTA pourrait être suivi d’autres textes allant plus loin. Mais à l’heure actuelle, il s’agit d’un texte plutôt classique.

  23. Ck dit :

    Bonjour,
    merci pour votre article et liens connexes qui d’une part essayent d’éclaircir tout cela et d’autre part contribuent à alimenter mon inquiétude vis à vis d’ACTA.
    En effet je pourrai retenir en conclusion que ce texte est flou et que sa future application l’est encore plus.
    N’est il pas plus prudent de ne pas signer quelque chose que nous ne comprenons pas totalement et qui est sujet à des modifications ultérieures? Mais peut être que c’est le fonctionnement habituel en droit?

    • Edile Max dit :

      Bonjour,
      Merci d’avoir lu l’article et pris la peine de poster un commentaire. Je m’excuse de ne répondre que maintenant !

      ACTA n’est pas spécialement flou. Et heureusement qu’il manque de précision ! Car le but n’est pas d’énoncer des lois, mais de fournir un cadre dans lequel chaque Etat devra édicter ses propres lois. Si ACTA était trop précis, en tant que traité international, il faudrait l’accord de tous les pays signataires pour modifier la moindre virgule, ce serait une perte importante de souveraineté. Là, on a un texte qui donne des orientations.

      D’autre part, comme j’ai essayé de le montrer au travers de cette série d’articles, il n’est pas si flou que certaines vidéos sur Internet cherchent à le montrer. Il est simplement écrit, comme tout traité, en langage juridique, et donc difficilement compréhensible quand on ne le parle pas quotidiennement.

  24. Salut à toi,

    Tout d’abord, merci pour cet article très éclairant!
    J’aurais une petite question car je suis sensé réaliser un travail sur ACTA et la neutralité du net dans le cadre d’un cours de philosophie…

    Quand tu parles de la copie privée et des DRM (MTP), tu indiques que le droit actuel interdit aux auteurs d’empêcher la copie privée. Néanmoins, les DRM existent et ACTA vise à les protéger. Cela n’est-il pas contradictoire ?

    Merci d’avance pour ta réponse

    • Edile Max dit :

      Bonjour,

      Toutes mes excuses pour le temps de réponse, j’ai eu une actualité personnelle très chargée.

      Les MTP existent en effet, et leur protection existe déjà depuis fort longtemps (cf. directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 « sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information », par exemple ; il me semble qu’il y a même des textes antérieurs). On peut les retrouver dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L331-5 et suivants. Donc au final, ACTA ne change rien au problème.

      Le fait que les MPT existent répond à une exigence économique, et se fonde au mieux sur des artifices juridiques. Par exemple, en disant que si l’auteur n’a pas le droit d’empêcher la copie (L122-5 2°), le droit d’auteur couvre l’oeuvre et non le support. Voire on ne s’encombre même pas tellement de raisons légales depuis la modification de l’article L122-5 : les MTP protègent « l’exploitation normale de l’oeuvre » et sont donc licites de fait (l’article L122-5 étant limité : « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur »).

  25. Autre question: l’article 23.4 sur la complicité pourrait-il remettre en cause la responsabilité des intermédiaires techniques de l’internet ? Si oui, dans quelles mesures ?

    • Edile Max dit :

      Question difficile, car on est vraiment dans le prospectif. En théorie, non, les acteurs ayant un rôle purement technique ont un statut spécifique qui limite leur responsabilité. Mais reste à savoir comment le texte serait appliqué.

  26. Konrad dit :

    Un grand merci à vous pour cet article clair et extrêmement utile. Je l’ai utilisé pour constituer une part de mes références dans le cadre d’une conférence-débat organisée par mon association à Sciences Po, Paris, ce lundi 26 mars. (http://goo.gl/qO99J)

    On ne s’était jamais autant penché sur ACTA avant l’organisation de cette conférence et plus je m’y intéresse, plus je réalise qu’ACTA est loin d’être aussi répressif et liberticide qu’on le raconte. C’est un mauvais traité avec lequel je suis en désaccord, surtout idéologiquement, mais il reste assez bien encadré tant qu’on reste vigilant.

    • ASPII dit :

      Ah tiens, Konrad ! Content de voir que cet excellent article t’ait servi.
      Quatre jours sur un seul traité, pour un travail si détaillé, il fallait le faire. En tout cas, c’était l’article qui nous manquait pour avoir la vraie vérité sur ACTA, et pas des trucs trop alarmistes ou trop insouciants. Bravo !

  27. Merlimont dit :

    Très bon article, je vous remercie.

  28. Psyhodelik dit :

    Superbe article, je vous remercie beaucoup. J’ai profiter justement de votre article pour faire une vidéo explicatives sur le sujet sur ma chaine Youtube. Car dans le monde des vidéo testeur le scandale bat son plein et malheureusement beaucoup de personne croit que ACTA sera la fin, de toutes formes de liberté internet… Ce qui est faux… Encore merci pour votre article 🙂

    • Edile Max dit :

      Je vous remercie de l’avoir lu (et je vais regarder votre vidéo immédiatement). Je suis actuellement en train de rédiger un article-réponse par rapport aux dernières choses que j’ai pu lire/voir sur ACTA (notamment la grosse vidéo avec le Joueur du Grenier et d’autres vidéo-testeurs/commentateurs/blogueurs).

  29. Ping : ACTA, encore une petite louche | Blog d'un thésard sur l'opendata

  30. aristocanard dit :

    Bonjour! Je fais actuellement un travail de recherche (assez avancé) sur ce thème et j’aurai aimé savoir si je pouvait entrer en contact avec vous (par e-mail ou autre!). Merci!
    (je ne vois nulle part où on peut envoyer des mp ici!

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s