Evolution dans l’apparence des génériques

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Je tenais à apporter une petite précision sur l’article concernant les médicaments génériques. Sur la fin de l’article, j’évoquais ceci : « il était même envisagé de permettre aux génériques d’utiliser le même conditionnement et la même apparence que les princeps qu’ils remplacent »

La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, en son article 42, énonce :

Après l’article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-10-3. – Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. »

Ce qui veut dire, en résumé : si on a protégé l’apparence et la texture de son médicament princeps, cette protection est levée contre les médicaments génériques qui viennent le remplacer.

Sauf avis contraire, la marque n’est pas affectée. On pourrait se poser la question du conditionnement, mais il me semblerait plus prudent de l’écarter également de l’analyse (on parle bien de l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales, la protection de son contenant est une autre question). En passant, pourquoi le réserver aux formes orales, c’est un mystère ! Quid du reste ?

En tout état de cause, cela prouve bien que la tendance actuelle n’est pas à la surprotection des laboratoires pharmaceutiques, mais bien à une ouverture aux génériqueurs. D’autant que comme évoqué dans l’article précédemment cité, l’apparence d’un produit pharmaceutique est très lourd de sens (et le choix de la forme galénique peut avoir une influence sur l’efficacité du produit, si l’on en croit certaines thèses relatives aux effets placebos).

Il est d’ailleurs intéressant d’observer la tournure de la phrase : il est question d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence, mais outre le droit des dessins et modèles, voire des marques (d’une manière dévoyée, soit dit en passant), peut-on inclure les brevets ? On peut penser au Lexomil quadrisécable, dont la forme avait été protégée par brevet (puisqu’elle remplissait tous les critères de la brevetabilité) : un génériqueur pourrait-il aussi le contourner ?

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3 commentaires pour Evolution dans l’apparence des génériques

  1. goupixg6 dit :

    C’est plutôt bien pour les vieux et les gens à l’ouest, mais dans le fond ca ne change pas grand chose, à chaque pharmacie son labo donc y’a déjà pléthore de « formats » différents sur le marché.

    • Edile Max dit :

      Ca ne révolutionne pas le monde du médicament, mais ça illustre un mouvement de fond en faveur des génériques, plus rentables pour la sécurité sociale. Vu la férocité (voire agressivité) des deux intervenants (labos pharmaceutiques et génériqueurs), le moindre recul, aussi minime qu’il puisse paraître, est une énorme évolution (dans le bon ou le mauvais sens, ce n’est pas à moi d’en juger, chacun défend son territoire, je laisse l’idéologie aux spécialistes du genre !).

  2. goupixg6 dit :

    le « plus rentable » m’a interpellé…jusqu’à ce que je comprenne « moins coûteux »! mais cela ouvre de nouvelles idées…comment faire « rentrer » de l’argent à la sécu…fabriquer des porte-clefs, éditer un magazine, créer une entreprise d’état fabriquant les génériques…

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