Cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2012 : SNEP contre Google

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Apport essentiel : faciliter l’accès à un site de téléchargement illégal peut être sanctionné, surtout si l’intermédiaire avait un moyen de le prévenir, même si ce moyen ne permettait pas in fine d’empêcher le téléchargement.

N° de pourvoi: 11-20358

Attendu que pour débouter le SNEP de sa demande tendant à voir ordonner aux sociétés Google France et Google Inc la suppression des termes « Torrent », « Megaupload » et « Rapidshare » des suggestions proposées sur le moteur de recherche à l’adresse http://www.google.com et, subsidiairement, à leur interdire de proposer sur ledit moteur de recherche des suggestions associant ces termes aux noms d’artistes et/ou aux titres d’albums ou de chansons, l’arrêt retient que la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur dès lors que, d’une part, les fichiers figurant sur ceux-ci ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux, qu’en effet, l’échange de fichiers contenant des oeuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites, que c’est l’utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite, que, d’autre part, la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin que si l’internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites, que les sociétés Google ne peuvent être tenues pour responsables du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche, que le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire de l’internaute dont les sociétés Google ne peuvent être déclarées responsables, que, de plus, la suppression des termes « Torrent », « Rapidshare » et « Megaupload » rend simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes qui ne les connaîtraient pas encore et que le filtrage et la suppression de la suggestion ne sont pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d’oeuvres protégées par le SNEP dès lors qu’un tel téléchargement résulte d’un acte volontaire et réfléchi de l’internaute et que le contenu litigieux reste accessible en dépit de la suppression de la suggestion ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi quand, d’une part, le service de communication au public en ligne des sociétés Google orientait systématiquement les internautes, par l’apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d’autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l’association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu’il y ait lieu d’en attendre une efficacité totale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et voilà un énième arrêt Google en rapport avec la fonction Google Suggest, mais sans jamais évoquer le statut d’intermédiaire technique (qui se trouve vidé de sa substance par une foultitude d’arrêts par tous les degrés de juridiction). Le SNEP se plaint que l’association automatique des termes « torrent », « rapidshare » et « megaupload » à des noms d’artistes cause un préjudice.

L’arrêt d’appel retient trois arguments pour débouter le SNEP :

– les fichiers figurant sur les sites incriminés ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux : c’est l’utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite.

L’argument a été maintes fois invoqué : tout ce qui transite par le p2p, MegaUpload, et autres, n’est pas illégal en soi. Si cet argument est recevable dans l’absolu (le p2p pouvant par exemple être un mode de propagation efficace pour des freewares dont les développeurs n’ont pas les moyens d’investir dans d’énormes serveurs), on peut reconnaître qu’il semble malhabile dans le cadre de l’association avec un nom d’artiste tant il est rare que les demandes afférentes concernent des fichiers légaux.

En revanche, la demande du SNEP consiste en la suppression totale de ces mots clés par Google. La demande est-elle bien raisonnable ? Surement pas !

– le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire de l’internaute dont les sociétés Google ne peuvent être déclarées responsable.

Cet argument est maladroit également. Car si Google n’est pas responsable du comportement des internautes, ce qui lui est reproché est davantage de rendre accessible (et surtout de mettre en évidence par la fonction Google suggest) des sites permettant de contourner le droit d’auteur. Une lecture a contrario de cet argument reviendrait à dire que Google doit indexer tout le contenu du web, y compris les sites faisant l’apologie du nazisme, de la pédopornographie, etc. Ce n’est pas le cas dans les faits, puisque lorsqu’un site est signalé, il est désindexé par Google. La fonction autosuggest peut être configurée pour restreindre certains termes : pourquoi ne pas en faire usage ici ? Sans doute pour éviter les dérives qui pourraient survenir par le biais de demandes abusives.

– la suppression des termes « Torrent », « Rapidshare » et « Megaupload » rend simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes qui ne les connaîtraient pas encore et que le filtrage et la suppression de la suggestion ne sont pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d’oeuvres protégées par le SNEP dès lors qu’un tel téléchargement résulte d’un acte volontaire et réfléchi de l’internaute et que le contenu litigieux reste accessible en dépit de la suppression de la suggestion.

Google cherche à mettre en cause le lien de causalité entre le téléchargement et l’existence du terme dans le moteur de recherche. Mais faciliter ou encourager le téléchargement illégal est perçu par la cour de cassation comme un délit (complicité de contrefaçon ?). Le simple fait que Google propose en suggestion automatique des liens facilitant le téléchargement les rend complice… C’est ici la position de la cour de cassation : « ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins ». Le fait que le service soit totalement imparable n’est pas l’enjeu, ce qui compte c’est que la mesure limite la tentation : « les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l’association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu’il y ait lieu d’en attendre une efficacité totale ».

Google aurait pu faire reconnaître qu’ils ne sont que de simples intermédiaires techniques, et que tout se fait automatiquement. Il est curieux de voir que le débat portant sur les intermédiaires techniques n’a eu de cesse de bringuebaler un site comme Google d’un bout à l’autre du spectre et inversement, alors que la loi était originellement destinée à protéger ce type de service. Ce sésame tant contesté de « prestataire technique » aurait dû être, selon nous, l’enjeu principal de cet arrêt, au lieu de ne pas être évoqué du tout. Le débat ici n’est pas de rendre Google coupable de tout le contenu du web, mais il est bien question de remettre en cause son propre service.

Ces arrêts incessants sur le téléchargement illicite nous rappelle surtout l’urgente nécessité d’une réforme en profondeur du droit d’auteur pour le rendre compatible avec le développement des nouvelles technologies, sans léser une partie ou une autre.

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