Cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 : commune de Marmande

ATTENTION, CE BLOG N’EST PLUS MIS A JOUR. MERCI DE VOUS RENDRE SUR LE NOUVEAU SITE POUR TOUTES LES DERNIÈRES ACTUALISATIONS

Apport essentiel : ce n’est pas parce qu’un nom ne jouit pas d’une protection particulière qu’il ne doit pas être protégé en tant que nom de domaine…

N° de pourvoi: 11-21919

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la commune de Marmande a fait assigner devant le juge des référés la société Dataxy, qui exploitait depuis le mois de juin 2004 un site dénommé « Marmande.fr », hébergeant différents annonceurs ;

Attendu que pour constater l’absence de trouble manifestement illicite et dire n’y avoir lieu à référé, l’arrêt retient qu’en juin 2004, il n’existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L.711-4 h du code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Une décision pleine de bon sens, qui nous rappelle encore une fois qu’à défaut de droit spécial, l’article 1382 trouve toujours à s’appliquer. Ah, cette bonne vieille responsabilité délictuelle, si bien rédigée et si flexible…

Comme quoi, la règle du « premier arrivé premier servi » en matière de noms de domaine ne permet pas de faire tout et n’importe quoi (rappelons que la cour de cassation ne dit pas que le site maramande.fr causait un préjudice, mais seulement qu’il aurait fallu que les juges du fonds étudiassent la question !).

ATTENTION, CE BLOG N’EST PLUS MIS A JOUR. MERCI DE VOUS RENDRE SUR LE NOUVEAU SITE POUR TOUTES LES DERNIÈRES ACTUALISATIONS

Advertisements
Cet article a été publié dans Nom de domaine, Veille juridique. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s