Cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 : Pierre Fabre

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Apport principal : l’action en paiement d’une rémunération supplémentaire pour des inventions de mission des salariés ne se prescrit que quand l’inventeur dispose de tous les éléments pour poursuivre, y compris les éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due.

N° de pourvoi: 11-21990

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avène, Laboratoires Galenic et René Furterer en paiement d’une rémunération supplémentaire pour cinq inventions brevetées de 1988 à 1996 et une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990, constituant des inventions de mission ;

Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. X… avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X… disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Dans le cadre d’une invention de mission pour un salarié, une rémunération est due par l’employeur. La contestation porte ici sur la durée de prescription de l’action pour obtenir cette rémunération. L’employeur cherche à dire que l’inventeur agit trop tardivement.

Normalement, les modalités de règlement de cette rémunération doivent être fixés par les conventions collectives ou le contrat de travail. Alors quand une telle action se prescrit-elle ? A priori, nous sommes dans du droit commun, donc d’après l’article 2224 du code civil, il s’agit d’une prescription quinquennale. Mais plus important, à partir de quand ce délai commence-t-il à courir ?

Un arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, en date du 22 février 2005, avait énoncé : « la prescription quinquennale n’atteint les créances que si elles sont déterminées et il n’en est pas ainsi lorsque leur fixation fait l’objet d’un litige entre les parties ».

Ici, l’arrêt va encore plus loin : il faut que l’inventeur dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire. Tâche difficile, dans la mesure où ces sommes dépendent de l’exploitation. Si au moins le critère était d’avoir une créance déterminable et pas seulement déterminée, on pourrait imaginer une prime incluant au moins en partie un rapport avec les bénéfices annuels. Car comment déterminer les bénéfices engendrés par une invention, à moins d’attendre la fin de son exploitation ? Et encore faut-il que celle-ci soit diligente…

La cour de cassation ouvre là une porte difficile à refermer : en autorisant un inventeur à demander sa rémunération quand il a toutes les cartes en main, on rend l’action quasi-imprescriptible. Si l’intérêt est évidemment de protéger l’inventeur contre une spoliation, ce régime paraît démesurément protecteur : il était déjà possible d’obtenir le paiement si l’employeur dissimulait à l’employé l’exploitation (au demeurant non obligatoire pour obtenir ladite rémunération, mais faisant grimper son estimation à la hausse).

Un juste milieu aurait été appréciable.

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