La loi de 1978 : analyse de contenu (version 2012) ; Synthèse

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Eh voilà, nous avons fini d’analyser la loi du 17 juillet 1978 dans sa version actuelle, article par article, ou plutôt chapitre par chapitre :

– Chapitre 1 : l’accès aux documents publics

– Chapitre 2 : la réutilisation de l’information publique

– Chapitre 3 : la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Mais tout le monde n’a pas la passion du droit ni la patience de lire la version détaillée. Alors allons-y pour une petite synthèse.

Pourquoi parler de cette loi ?

La loi du 17 juillet 1978, souvent appelée « loi CADA », pose les bases de l’accès et de la réutilisation des données publiques, et donne naissance à la CADA, une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de faire appliquer le tout. C’est important, car l’accès et la réutilisation des données publiques sont des piliers fondateurs de l’opendata. Nous avons choisi de commencer par la loi en 2012 (en réalité, la dernière modification remonte à 2011), car c’est le droit applicable aujourd’hui.

Comment ça marche ?

La loi est découpée en trois grandes parties : l’accès aux documents publics, la réutilisation des informations publiques, la commission d’accès aux documents publics. Pour les modalités précises de fonctionnement, on nous renvoie toujours à des parties réglementaires, que nous aurons l’occasion de voir plus loin. Là, c’est le socle légal qui nous intéresse.

Un peu de vocabulaire

On accède aux documents publics, mais on peut réutiliser les informations publiques (contenues dans ces documents publics). La loi parle sans cesse d’administration, qu’il ne faut pas entendre dans un sens restrictif. Les documents publics sont les documents produits ou reçus dans l’accomplissement d’une mission de service public.

L’accès en deux mots

Accéder aux documents se veut facile, gratuit (seuls les frais de reproduction peuvent être décomptés) et ouvert à tous sans restriction. Sur simple demande, pas forcément écrite d’après la loi, un demandeur peut accéder à n’importe quel document public, produit ou reçu, par une administration chargée d’une mission de service publique, peu important sa nature (EPIC, EPA, administration, entreprise privée chargée d’une mission de service public…). Selon les possibilités, le demandeur peut consulter le document sur place, en obtenir une copie la plus fidèle possible (mais pouvant donner lieu au paiement des frais de reproduction uniquement), ou se le faire envoyer par e-mail.

Les données personnelles ou touchant aux pouvoirs régaliens de l’administration ne sont pas communicables.

La réutilisation en deux mots

Elle est beaucoup plus fermée. Les entreprises chargées d’une mission économique et commerciale en sont exclues. La réutilisation (ou même la simple réutilisation potentielle) peut donner lieu au paiement d’une redevance, dont le montant est assez librement fixé par l’administration (aucune gratuité de principe, contrairement à l’accès). S’il y a une redevance, l’administration doit fournir une licence de réutilisation. Le non respect de cette licence expose le fraudeur à une amende appliquée par la CADA.

Normalement, les limites à la réutilisation devraient être très rares et difficiles à mettre en application. En pratique, il y a encore beaucoup de chemin à faire, et on voit fleurir des licences d’utilisation très disparates et parfois à la limite de l’illégalité.

La CADA en deux mots

La commission d’accès aux documents administratifs est une AAI chargée de gérer tous les litiges survenant dans l’application de la loi de 1978. Si elle a un pouvoir de sanction contre un réutilisateur fraudeur, elle n’en a aucun contre l’administration, mais peut émettre des avis. Elle permet d’effectuer un tri ouvrant la voie à un recours contentieux.

Voilà. Succinct ? Oui, mais c’est le but. Si vous voulez davantage de détails, n’hésitez pas à lire les articles complets, ou à poser des questions en bas de page : je ferai de mon mieux pour y répondre (même si je dois pour ça remuer ciel et terre !).

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