La licence ouverte d’Etalab

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Cet article s’inscrit dans une série visant à décrypter la foultitude de licences liées à l’Open Data.

Nous allons ouvrir les hostilités avec la licence « officielle » lancée par Etalab, qui est utilisée pour la quasi-totalité des données de data.gouv.fr. Nous allons voir qu’il y a déjà beaucoup à en dire…

« Licence ouverte » : partons déjà du titre. On pourrait démarrer les hostilités par le sempiternel débat « libre/ouvert/autre ». D’accord, nous parlons de l’open data, mais niveau sémantique, on parle de données libérées. Et peut-on vraiment parler d’une licence ouverte qui utiliserait des documents en format propriétaire ? Des esprits chagrins ajouteront qu’une accaparation du terme « ouvert » par une instance étatique aurait de quoi achever Richard Stallman. Passons, le nom est loin d’être la donnée la plus importante ici.

Petite parenthèse concernant la forme de ladite licence : elle ne comporte pas d’articles, ni de numérotation, ni quoique ce soit qui la structure un minimum. Voilà qui a de quoi déboussoler un esprit juridique, habitué à classer les informations pour pouvoir s’y référer rapidement (notamment en cas de contentieux). Mais après tout, nous sommes en matière contractuelle, et qui dit contrat dit liberté (ou ouverture ?) ! La licence démarre donc de but en blanc :

Vous pouvez réutiliser « l’Information » rendue disponible par le « Producteur » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence.

Liberté, j’écris ton nom… Certes, le mot fait très « 1789 » (ou hacktiviste), mais une liberté a un sens juridique qui ne colle pas vraiment ici. On parle plus volontiers de « droits et obligations », ou plus simplement, dans les « conditions » tout court. Encore une preuve que l’on cherche à s’émanciper de la rigueur juridique. Quant à « Information » et « Producteur », ils seront définis (en fin de document, ce qui n’est ni très logique, ni très conforme aux usages, mais qui a le mérite d’être fait).

La réutilisation de l’Information diffusée sous cette licence

Le « Producteur » garantit au « Réutilisateur » le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisation de « l’Information » soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous.

La licence accorde un droit de réutilisation personnel. Est-ce bien nécessaire ? Oui et non. Ça a l’avantage de la rendre intransmissible à un tiers, qui devra se soumettre de facto à la licence ouverte et être directement le cocontractant de l’administration qui a diffusé le document sous cette licence. En réalité, c’est de toute façon le cas, puisqu’on ne peut céder plus de droit qu’on en a reçu soi-même, la réutilisation par un tiers obligerait à se conformer au minimum à la licence initiale. Le risque était donc inexistant, d’autant que la licence est gratuite et ouverte à tous… Elle simplifie peut-être l’action en justice le cas échéant, puisque la licence soumet d’office quiconque utilise la donnée, sans qu’il ne soit nécessaire de passer par l’intermédiaire. Processuel, mais ça ne choque pas plus que ça. Mais, nous aurons l’occasion de le voir plus loin, ce côté purement personnel va poser d’autres problèmes.

Le droit de réutilisation est non exclusif : voilà qui est conforme à l’article 14 de la loi du 17 juillet 1978. C’est une bonne chose, et il n’y a rien à ajouter.

Ce droit est gratuit : là en revanche, on peut se pencher sur la question. La lecture a contrario de l’article 16 de la loi du 17 juillet 1978 semble bien indiquer qu’une licence ne doit être établie que dans le cas où le document administratif est soumis à une redevance ; à défaut c’est le régime légal défini au chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 qui s’applique. Alors certes, on me rétorquera que cette licence peut être employée par des établissements qui ne sont pas visés par l’article 1 de la loi, ou des documents qui ne relèvent pas du chapitre II sur la réutilisation (liberté contractuelle oblige). Cela dit, dans les faits (et comme l’indique le paragraphe « à propos de la licence ouverte » et de la mission d’Etalab), 99,9% des documents devraient bel et bien répondre uniquement au régime légal. Faut-il améliorer la rédaction de la loi ? Car en pratique, il est effectivement utile d’avoir précisé une licence gratuite, permettant de rassurer les entrepreneurs plus habitués au contrat qu’à une mention « système légal » qui pourrait leur paraître obscur (voire « rien du tout », qui laisserait planer le doute quant au régime à appliquer). Pourtant, si le régime légal existe, c’est bien pour l’appliquer… Question délicate à trancher.

La licence s’applique pour le monde entier : soit, très bien, rien à redire.

Pour une durée illimitée : *s’étouffe* quid de ce grand principe du droit des contrats tiré de 1780 du code civil et décliné à tout le droit des contrats depuis par la jurisprudence : la prohibition des engagements perpétuels ? Je veux bien qu’on s’émancipe du rigorisme juridique, mais là, non !

« dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous » : pourquoi diable répéter ici ce qui a déjà été convenu dans l’introduction du document, et toujours en utilisant ce terme de « libertés » si peu à propos ?

Vous êtes libre de réutiliser « l’Information » :

• Reproduire, copier, publier et transmettre « l’Information » ;

• Diffuser et redistribuer « l’Information » ;

• Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de « l’Information », notamment pour créer des « Informations dérivées » ;

• Exploiter « l’Information » à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres « Informations », ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.

Il est possible d’utiliser, transmettre ou incorporer tout ou partie de la donnée, y compris pour des usages commerciaux. Mais mais mais. A l’article « La réutilisation de l’information diffusée sous cette licence » (désolé, il faut bien s’y retrouver…), on nous indique que la réutilisation de l’information est un droit personnel. Qu’advient-il si un tiers veut réutiliser notre réutilisation ? Stricto sensu, ce devrait être interdit par les conditions générales liées à notre redistribution (ou à défaut, par notre licence d’utilisation). Pour le moins, il faudrait préciser que la réutilisation de nos données oblige à accepter la licence d’utilisation initiale du producteur, en triant les données selon leurs origines. Voilà qui ne va pas faciliter le crowdsourcing, les possibilités de réutilisation… Alors certes, la licence n’est pas contaminante comme peuvent l’être la plupart des licences libres et le craindre les investisseurs, mais il y a malgré tout une grosse limite.

Limite à relativiser. Nous parlons là d’une application stricte des textes, mais quand on voit ce qui se fait en pratique, en particulier dans le monde de la propriété intellectuelle, il y a fort à parier que les difficultés se posent pour d’autres problèmes. Mais bon, autant donner une licence la plus rigoureuse possible pour limiter la casse.

Sous réserve de :

• Mentionner la paternité de « l’Information » : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.

Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en indiquant un ou des liens hypertextes (URL) renvoyant vers « l’Information » et assurant une mention effective de sa paternité.

Si l’intention est louable, elle peut être difficile à mettre en pratique dans le cas où plusieurs sources seraient croisées : comme identifier clairement quelle donnée vient de quelle source ? Autre problème : le deuxième alinéa, qui semble indiquer qu’il suffise de mettre un lien « et assurant une mention effective de sa paternité ». Il semblerait qu’il faille obligatoirement mettre un lien vers la source elle-même, donc le document stocké sur data.gouv.fr (en tout cas, c’est comme ça qu’on le comprend…) ; mais la deuxième partie est plus obscure : faut-il rajouter le nom de l’institution ayant créé le document ? Est-ce que le lien hypertexte suffit à assurer cette paternité ? Ce sera sans doute la pratique qui tranchera…

Cette mention de paternité ne doit ni conférer un caractère officiel à la réutilisation de « l’Information », ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Producteur », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa réutilisation.

On imagine assez bien un cas où une personne mettrait en gros le logo du ministère de l’environnement sur son application « PollutionDansMaVille », mais il peut devenir difficile de mettre de la distance entre l’organisme ayant créé la donnée d’une part, et de s’assurer de la mention de la paternité d’autre part, à moins de rajouter des clauses du type : « Telle information vient de tel institut, mais qui n’a aucun rapport, ne cautionne pas et n’est qu’à peine au courant de notre existence ». Gageons que le juste milieu sera trouvé assez rapidement par la pratique.

Responsabilité

« L’Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Producteur », sans autre garantie expresse ou tacite qui n’est pas prévue par la présente licence.

Le « Producteur » garantit qu’il met à disposition gratuitement « l’Information » dans les libertés et les conditions définies par la présente licence. Il ne peut garantir l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenues dans « l’Information ». Il ne garantit pas la fourniture continue de « l’Information ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation.

Le « Réutilisateur » est le seul responsable de la réutilisation de « l’Information ». La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de « l’Information », sa source et sa date de mise à jour.

Oh la belle clause limitative (voire quasi-exonératoire) de responsabilité que voilà ! L’administration fournit une donnée, mais se dégage de toute responsabilité : à vos risques et périls !

L’analyse de la responsabilité est assez complexe dans ce cas :

– en raison des parties : dans la plupart des cas, la licence est conclue entre un professionnel (le réutilisateur) et… un professionnel OU une administration. Et on sera du coup devant un contrat entre professionnels, OU un contrat administratif. Et les régimes de responsabilité ne seront pas du tout les mêmes.

– en raison de l’objet : la licence porte sur le droit de réutiliser les données, et donc intrinsèquement, sur la fourniture desdites données. Car même si l’obligation est effectuée à titre gratuit, nous sommes bien en présence d’un contrat synallagmatique entre deux parties, avec des obligations réciproques.

S’agissant d’une obligation essentielle, une clause limitative de responsabilité peut sembler légèrement bancale. Au mieux. Ou carrément réputée non écrite.

On peut également remarquer que cette clause rappelle des éléments déjà évoqués dans la licence : la gratuité, le respect des « libertés et conditions »… Manque de concision, de clarté.

Quant à la dernière « ligne » (peut-on parler d’alinéa en l’absence d’article ?), elle reprend les obligations posées par l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978 concernant la source et la mise à jour. En revanche, elle ne reprend qu’une des deux autres obligations, et encore, en l’adaptant à sa sauce. Pour rappel, dans la loi : « à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé ». Ici, elles sont regroupées sous l’expression « la réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’Information ». Est-ce une validation de la possibilité de détourner la donnée de son sens d’origine, du moment qu’on ne cherche pas à induire en erreur ? Difficile de savoir pourquoi il y a un changement de vocabulaire (et une modification du nombre d’obligations).

Droits de propriété intellectuelle

Le « Producteur » garantit que « l’Information » ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Voilà qui est pratique : le réutilisateur pourra toujours s’exonérer de sa responsabilité si un tiers vient revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur le document, puisque le producteur a garanti qu’il n’y en avait pas. C’est donc contre lui directement que des actions devront être intentées (encore qu’on pourra toujours invoquer que le tiers en question étant, par nature, un tiers au contrat, ce dernier lui est inopposable, mais au moins le réutilisateur pourra-t-il intenter une action récursoire pour obtenir la réparation de l’indemnité qu’il aura versée).

En pratique, est-ce que les producteurs vont penser à vérifier systématiquement que les informations qu’ils transmettent sont bien libres de droit de propriété intellectuelle ? Il est permis d’en douter.

Les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par le « Producteur » sur des documents contenant « l’Information » ne font pas obstacle à la libre réutilisation de « l’Information ». Lorsque le « Producteur » détient des « Droits de propriété intellectuelle » sur des documents qui contiennent « l’Information », il les cède de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », au « Réutilisateur » qui peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.

A la lecture de cette clause, on en oublierait presque que les cessions de droits de propriété intellectuelle sont très rigoureusement encadrés, et qu’au minimum, il faut identifier le droit en question, les usages et la destination doivent être listés et identifiés… Une telle cession globale est simplement nulle.

Compatibilité de la présente licence

Pour faciliter la réutilisation des « Informations », cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

Déclaration d’intention, à vérifier en pratique. La compatibilité des licences peut se révéler extrêmement hasardeuse, d’autant que comme nous l’avons vu, la réutilisation avec cette licence va être grandement compliquée par le fait qu’elle est délivrée à titre personnel.

Droit applicable

La présente licence est régie par le droit français.

Fort bien. Soit on est entre français, pour des données françaises destinées à rester en France et dans ce cas-là, c’est bien la loi française qui s’applique parce qu’on n’a pas le choix. Soit il y a un élément d’extranéité quelconque, et on tombe dans la liberté contractuelle pour la détermination de la loi applicable, donc le droit français est un choix comme un autre. Dans les deux cas, la clause est tout à fait valide, donc rien à redire (enfin… on aurait pu préciser quel « tribunal » est compétent ; mais les choses se compliqueraient d’un coup : car si on est sur une violation contractuelle et que c’est le TGI qui devrait s’en occuper, c’est la CADA qui est compétente pour les amendes liées aux violations du chapitre II de la loi de 1978… Tout va dépendre du document concerné par la licence).

Définitions

Droits de propriété intellectuelle *

Il s’agit des droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des bases de données).

J’ai hésité entre la colère et le fou rire. Ainsi, « les droits de propriété intellectuelle » sont, d’après le CPI, « le droit d’auteur, les droits voisins, le droit sui generis des bases de données » ? Je reconnais que ce sont les principaux droits qui vont être concernés ici. Oui, sauf que, pour le CPI, il y a le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des obtentions végétales et des circuits imprimés. A la limite, parler des « droits de propriété littéraire et artistique ainsi que du droit sui generis des bases de données », cela aurait été plus correct. Mais il aurait été plus neutre d’utiliser une formule comme : « sont concernés par la présente licence le droit d’auteur et ses droits voisins, ainsi que le droit sui generis des bases de données, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle », ou plus simplement, d’inclure tous les droits du code de la propriété intellectuelle… La définition actuelle n’a aucune logique (et n’est d’ailleurs pas une définition, puisqu’elle ne donne pas le vrai sens du mot).

Information*

Il s’agit des données ou des informations proposées à la réutilisation dans les libertés et les conditions de cette licence.

La loi parlait d’information publique, pourquoi chercher à faire original, en instaurant une distinction entre « donnée » et « information », et en rappelant nos fameuses « libertés et conditions de cette licence » ? Une définition sobre et claire aurait été préférable : « on entend par information tout élément du document soumis à cette licence ».

Informations dérivées*

Il s’agit des nouvelles données ou informations qui ont été créés soit directement à partir « d’Informations », soit à partir d’une combinaison « d’Informations » et d’autres données ou informations qui ne seraient pas soumises à cette licence.

En dehors de la dichotomie donnée/information qui est répétée ici, il n’y a pas grand-chose à ajouter.

Producteur *

Il s’agit de l’entité qui produit « l’Information » et l’ouvre à la réutilisation dans les libertés et les conditions prévues par cette licence.

Réutilisateur *

Il s’agit de toute personne physique ou morale qui réutilise « l’Information » conformément aux libertés et aux conditions de cette licence.

On y tient, aux « libertés et conditions prévues par cette licence »… En général, dans la partie définition d’un contrat, on identifie les parties de manière un peu plus claire, mais cette licence ayant une vocation très générique, pourquoi pas.

À propos de la LICENCE OUVERTE

Etalab est la mission chargée sous l’autorité du Premier ministre d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Voilà qui est fort intéressant, mais… ça n’a pas sa place dans une licence, qui a vocation à être utilisée par d’autres administrations qui plus est. Etalab n’est pas partie au contrat, pourquoi ce petit rappel historique ? Sur le site d’Etalab, pourquoi pas. A côté du lien vers la licence, pas de problème. Mais pas au sein du contrat lui-même ! Quelle utilité de qualifier un tiers ?

Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale à d’autres fins que celles de la mission de service public.

Ne sont pas des informations publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978 les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit (en application de la loi du 17 juillet 1978 ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique), celles contenues dans des documents produits ou reçus par les administrations dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, et celles contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Ne sont également pas des informations publiques susceptibles d’être réutilisées celles qui contiennent des données à caractère personnel, sauf lorsque les personnes intéressées y ont consenti, ou lorsqu’elles ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration, ou lorsqu’une disposition légale ou réglementaire le permet (dans ces trois cas, la réutilisation est subordonnée au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Là encore, il y a un problème. Pourquoi mettre ça ici ? La licence est un contrat qui n’a pas vocation à s’appliquer que dans le cadre de l’application de la loi du 17 juillet 1978. La définition des documents administratifs et les limites posées par la loi sont complètement hors sujet, car cette licence pourrait aussi bien être réutilisée par une personne privée sans mission de service public, ou pour des données libérées sans obligation légale. Et quelle valeur juridique ces informations ont-elles ? Si elles étaient pertinentes, il faudrait les inclure dans les définitions, pas les ajouter dans ce qui aurait pu servir de propos introductif (et qui se trouve en fin de document). Là encore, il n’y a aucune logique.

Cette licence est une version 1.0 de la Licence Ouverte. Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les réutilisateurs pourront continuer à réutiliser les informations disponibles sous cette licence s’ils le souhaitent.

Qui sont les réutilisateurs en question ? L’administration (donc le réutilisateur de la licence) ou le réutilisateur de la donnée ? Et il ne faut pas oublier que même si Etalab propose de nouvelles versions de la licence ouverte, la licence ici conclue continue à s’appliquer, puisque c’est ce contrat-là qui a obtenu l’adhésion des deux parties. Il n’est pas possible de les modifier unilatéralement, car il ne s’agit pas de conditions générales d’utilisation, mais bien d’un contrat de licence d’utilisation des données (bien sûr, si la licence est mise à jour et que les données fournies ont changé, pour utiliser les nouvelles données il faudra se conformer à la nouvelle licence).

A vrai dire, c’est toute la partie « à propos de la licence ouverte » qui mériterait d’être purement et simplement retirée du document final.

Bref, comme nous l’avons vu, beaucoup de choses ne vont pas dans cette licence, du moins dans sa rédaction actuelle. Espérons qu’une nouvelle version soit rapidement mise en ligne pour corriger ces erreurs.

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5 commentaires pour La licence ouverte d’Etalab

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  3. Charles Nepote dit :

    Très intéressant article. Beaucoup de remarques importantes qui semblent pleines de bon sens mais peut-être un peu masquées par d’autres plus futiles et un ton, de mon point de vu, « à charge » qui me paraît desservir l’article (je peux me tromper). Je m’étonne d’être le premier à commenter plusieurs semaines après : peut-être son aspect touffu a rebuté le lecteur ? Pour lancer la discussion j’aurai trouvé utile : 1. de titrer et numéroter les points critiques afin de pouvoir plus facilement s’y référer ; 2. de séparer peut-être les remarques de fond, de celles qui relèvent plus de la forme ou du détail ; 3. à la fin de chaque critique, faire systématiquement une proposition, bien identifiée : « Proposition de solution : xxx xxx xxxx xxx ». J’ai bien noté que vous aviez fait plein de propositions mais je les trouve un peu noyées dans le texte et difficiles à citer/discuter. Dans tous les cas, encore bravo pour cette analyse qui fait avancer les choses. Je suis prêt pour ma part à soutenir nombre de vos propositions.

    • Edile Max dit :

      Merci pour ce commentaire et ces critiques. J’avoue que j’ai écrit cet article dans une période de rush, et le ton s’en ressent surement. Je n’ai évidemment aucune rancoeur contre Etalab (que je dois d’ailleurs recontacter assez rapidement pour essayer de voir les améliorations à apporter à ce texte). Le temps me manque malheureusement en ce moment à cause de certains impératifs professionnels (et personnels, d’ailleurs), mais je reprendrai ce blog plus tard. J’espère pouvoir communiquer avec la FING prochainement, qui me semble investie au niveau opendata.
      Cordialement.

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