Les bases légales de l’open-data

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Quelques points de repère concernant l’encadrement législatif de l’open-data (ce document sera mis à jour au fur et à mesure)

Concernant l’accès aux données publiques et leur réutilisation :

– La loi du 17 juillet 1978 (commentée ici), dite loi CADA

– L’arrêté du 1 octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif

– La directive européenne 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, dite directive ISP.

– Le décret d’application du 30 décembre 2005 de la loi du 17 juillet 1978.

– La proposition de directive européenne modifiant la directive 2003/98/CE du 12 décembre 2011.

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