Archives de catégorie : Veille juridique

Cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2012 : SNEP contre Google

ATTENTION, CE BLOG N’EST PLUS MIS A JOUR. MERCI DE VOUS RENDRE SUR LE NOUVEAU SITE POUR TOUTES LES DERNIÈRES ACTUALISATIONS Apport essentiel : faciliter l’accès à un site de téléchargement illégal peut être sanctionné, surtout si l’intermédiaire avait un moyen de le prévenir, … Lire la suite

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Cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 : Pierre Fabre

ATTENTION, CE BLOG N’EST PLUS MIS A JOUR. MERCI DE VOUS RENDRE SUR LE NOUVEAU SITE POUR TOUTES LES DERNIÈRES ACTUALISATIONS Apport principal : l’action en paiement d’une rémunération supplémentaire pour des inventions de mission des salariés ne se prescrit que quand l’inventeur dispose … Lire la suite

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Cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 : commune de Marmande

ATTENTION, CE BLOG N’EST PLUS MIS A JOUR. MERCI DE VOUS RENDRE SUR LE NOUVEAU SITE POUR TOUTES LES DERNIÈRES ACTUALISATIONS Apport essentiel : ce n’est pas parce qu’un nom ne jouit pas d’une protection particulière qu’il ne doit pas être protégé en tant … Lire la suite

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Cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 : Coeur de Princesse

ATTENTION, CE BLOG N’EST PLUS MIS A JOUR. MERCI DE VOUS RENDRE SUR LE NOUVEAU SITE POUR TOUTES LES DERNIÈRES ACTUALISATIONS Apport principal : dans une recherche d’antériorité, une dénomination sociale ne peut être opposée que si l’activité effective de la société au moment … Lire la suite

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